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Actualité

Fixation du taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2015

Les prêts

À compter du 1er juillet 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99 % pour tous les autres cas.

Le taux d'intérêt légal sert de base de calcul pour tous les créanciers qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales telles que l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires.

Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est fixé par arrêté chaque semestre et en fonction du « type » de créancier, selon qu’il soit un professionnel ou un particulier. Le taux défini ci-dessus est applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Sur l'application du taux de l'intérêt légal depuis le 1er janvier 2015, lire l'article dédié dans la newsletter ASTRIA & Vous de février 2015



Modification des règles de fonctionnement des Commissions départementales de conciliation

Les prêts

Le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux Commissions départementales de conciliation (CDC) des litiges locatifs permet au préfet de désigner en qualité de membres des représentants nationaux et régionaux d’organisations de bailleurs ou de locataires, et non plus seulement départementaux. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président, permet la saisine de la Commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

Lire l’analyse juridique de l'ANIL - 26 juin 2015



DMTO : Taux, abattements et exonérations applicables au 1er juin 2015

Les prêts

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a permis aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La faculté pour les conseils départementaux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement a été pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015.

Cliquez-ici pour en savoir plus...


Les produits destinés aux ménages en difficulté

Assistance

Ces aides financières évoluent et sont regroupées en 2 types :

_ Les prêts pour les propriétaires en difficulté

_ Les prêts pour les locataires en difficulté

Elles sont destinées aux salariés en situation de déséquilibre financier rencontrant des difficultés ne leur permettant pas de se maintenir dans leur résidence principale.
Elles contribuent à la prise en charge de frais liés au logement. Pour en bénéficier, les salariés doivent s'adresser au service CIL-PASS assistance d'ASTRIA.
Le conseiller assistance réalise en toute confidentialité un diagnostic social et décide en accord avec le salarié des actions à mener, des aides à délivrer.

En savoir plus sur le service CIL-PASS assistance d'ASTRIA.

Voir plus d'articles >>

À la Une

Recommandations relatives aux aides MOBILI-PASS®

Le 9 avril dernier, le Conseil d’administration de l’UESL a validé plusieurs modifications relatives aux aides MOBILI-PASS®. Ces changements sont effectifs pour les demandes déposées depuis le 11 mai 2015.

Le dossier du mois

alur

Encadrement des loyers à Paris dès le 1er août 2015

L’encadrement des loyers à Paris entrera en vigueur dès le 1er août 2015. Il s’appliquera à tous les baux nouveaux ou renouvelés des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

L’ADIL 75 (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) est mandatée par la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) d’Île-de-France pour répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels sur l’application de ce nouveau dispositif.

www - Le site du mois

LOC’Annonces, un site qui propose des logements locatifs sociaux à Paris

astria

Crédits photo : Jacques Leroy / Mairie de Paris

"La Ville de Paris lance LOC'Annonces, le 1er site web parisien des demandeurs de logements sociaux. Les demandeurs peuvent désormais voir les logements en voie de se libérer et se positionner directement sur celui qui correspond le mieux à leurs besoins."