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| > Accueil - Logement Infos (archives) |
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Les plafonds du PTZ (le prêt à Taux 0%) ont été modifiés par décret du 31 janvier 2006 et sont applicables dès le 1er février 2006. Vous pouvez consulter le décret avec les nouveaux plafonds ici, sur le site "juri-logement.org" ou retrouver toutes les inforamtions concernant le PTZ à la page suivante de notre site.
L'article 29 de la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 impose aux employeurs occupant au minimum cinquante salariés agricoles de cotisés au 1% logement. En contrepartie, ils pourront les faire bénéficier, le cas échéant, de prêts ou d’aides pour contribuer au financement de leur logement. Vous pouvez consulter cet article de loi accompagné d'un commentaire sur le site Juri-logement.org.
L’évolution de l’indice de référence des loyers en glissement annuel ralentit légèrement au troisième trimestre de 2005 : elle s’établit à +2,33% après +2,64% au trimestre précédent. Lire la note de Conjoncture publiée par INSEE.FR, le 10 janvier 2006
L’indice du coût de la construction atteint 1278 au troisième trimestre de 2005. L’évolution de l’indice en glissement annuel se stabilise à +0,47% après +0,71% au deuxième trimestre, en net repli par rapport aux trimestres précédents. Lire la note de Conjoncture publiée par INSEE.FR, le 10 janvier 2006
A compter du 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) remplace l’indice du coût de la construction (ICC) pour servir de référence à la révision annuelle des loyers (cf article 163 de la loi de finances pour 2006). Pour plus d'information, consultez le site de l'INSEE à la page suivante ou encore le décret du 22 décembre que vous trouverez sur notre site Juri-logement.
Le samedi 3 décembre 2005, de 10h à 18h le Palais des Congrès de Paris accueille les Rencontres Notariales pour une journée consacrée à l’achat du bien immobilier. Pour plus d'information concernant cette journée de rencontre, cliquez-là. Cette journée se déroule également dans de
nombreuses villes de France.
Le Salon de la Copropriété se tiendra à Paris à la Porte de Versaille du 5 au 7 octobre 2005. * Pour plus d'info et pour télécharger des invitations gratuites, consultez le site www.saloncopropriete.com
Le salon de l'immobilier de Paris se tiendra à l'Espace Champerret du 23 au 25 septembre 2005. Pour plus d'info et pour télécharger des invitations gratuites, consultez le site www.salonimmobilierdeparis.fr
Le Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié et est applicable à compter du 31 août 2005. Vous pouvez le consulter sur "juri-logement.org"
Le guide d'information sur la sécurité des piscines privées est en ligne sur le site du Ministère du Logement depuis le 1er juillet dernier.. LOGEMENT.EQUIPEMENT.GOUV.FR, le 1er juillet 2005
Le projet de rapprochement de l'APEC 1% Logement et de l'OCIL s'inscrit dans la politique de modernisation du 1% logement initiée par les partenaires sociaux réunis au sein de l'UESL.
La fête des voisins, c'est le 31 mai 2005 Partout en France et même en Europe, les voisins se mobilisent. Alors n'hésitez pas. Rejoignez les 4 millions de participants et invitez vos voisins à prendre un verre ! C'est simple comme bonjour. Au menu, rires, partage, bonne humeur... Pour toute information consulter le site : http://www.immeublesenfete.com
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix (la caisse d'allocation familiale, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance chômage, le service des impôts, l'administration du service national) votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Ce service sera étendu progressivement à d'autres organismes. Consultez le site http://www.changement-adresse.gouv.fr
Gaz de France devrait pouvoir augmenter ses tarifs de 7 à 8% à compter du 1er juillet prochain. Lire l'article du Figaro du 28 avril 2005
Gilles de ROBIEN a inauguré, le 13 janvier, l'exposition « le logement en France : 60 ans en images » qui se tient à Paris, autour du Grand bassin du Jardin des Tuileries. Une exposition en six temps : 1944-1953 : le temps de la reconstruction ; 1954-1964 : priorité au logement social ; 1965-1975 : les années ZUP ; 1976-1985 : le temps de la réhabilitation ; 1986-1995 : la montée des exclusions ; 1996-2004 : du logement à l'habitat. A titre anecdotique, notons que le nombre de logements équipés de WC et de sanitaires est passé de 4% en 1946 à 96 % en 2001. L'exposition, qui se termine le 8 février, est accessible sur www.logement.equipement.gouv.fr (Le Courrier du Logement n° 246 – 16 janvier 2004)
Nous avons sélectionné pour vous, une liste d'ouvrages intéressant le logement tous disponibles auprès de : ÉDITIONS DU PUITS FLEURI - 22 avenue de Fontainebleau - 77850 HERICY
Parution aux Éditions Parigramme dans la collection Paris/est/à/nous, Bénédicte REGIMONT propose un ouvrage qui foumille d'idées à toutes pages :
Prix indiqué octobre 2003 : 6 € TTC
Le site de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris est en ligne depuis quelques jours : http://www.opacparis.fr Ce site est organisé pour répondre aux questions que se posent nos différents publics : - les locataires A ces contenus, s'ajoute une rubrique institutionnelle : - Tout savoir sur l'Opac de Paris. Actu du 31 octobre 2003
L’indice du coût de la construction a atteint 1202 au deuxième trimestre de 2003 soit 3,4% au-dessus du niveau atteint un an auparavant. Lire le document : INSEE CONJONCTURE Source : insee.fr
Le Salon de la Copropriété aura lieu à la Porte de Versailles du 8 au 10 octobre. En partenariat avec "Mon-immeuble", l'APEC 1% Logement sera présente le jeudi 9 octobre et répondra aux questions des visiteurs.
Il se tiendra à l'Espace Champerret du 2 au 5 octobre prochain : "4 jours pour acheter, vendre, louer, investir". Vous trouverez sur le site officiel toute l'information utile et des invitations gratuites à télécharger : http://www.salonimmobilierdeparis.com
Un décret reconduisant l'encadrement des hausses de loyers pour le secteur privé dans l'agglomération parisienne est paru au Journal Officiel n° 199 du 29 août 2003. Applicable à compter du 31 août 2003 et pour un an, ce texte encadre la hausse des loyers lors du renouvellement des baux. La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cours de location ou lors du renouvellement des baux, les loyers suivent l'indice du coût de la construction. Toutefois si le loyer est "manifestement sous-évalué", la loi permet aux propriétaires de procéder à certains rattrapages au moment du renouvellement du bail. Le décret a pour effet de plafonner ces hausses dans l'agglomération parisienne. Les propriétaires concernés ne pourront augmenter le loyer que de la moitié de l'écart constaté avec les loyers pratiqués dans le voisinage. Lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement, l'augmentation ne devra pas dépasser 15 % du montant du coût des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail. L'augmentation ainsi limitée devra être étalée sur la durée du bail, ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %. La hausse particulièrement forte que connaissent actuellement les loyers sur Paris, principalement due à une insuffisance de la production de logements cumulée depuis plusieurs années, justifie que le gouvernement maintienne cette mesure d'encadrement dans un régime de liberté des prix. COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 8 septembre 2003
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| > Salon : choisir sa maison |
Le salon "Choisir sa maison" se tiendra à Paris à la Porte de Versailles les 12, 13 et 14 septembre 2003. Cent exposants vous aideront non seulement à choisir votre maison mais aussi à financer votre projet, trouver votre crédit, ....
Pour plus d''infos, rendez-vous sur le site www.choisirsamaison.com
| > Immobilier parisien : un état parasitaire désormais exigé avec l'acte de vente |
[...] "En vertu de l'arrêté préfectoral pris à Paris le 21 mars 2003, la chasse aux termites touche tous les immeubles collectifs ou individuels implantés dans la capitale. Dans son arrêté, le préfet impose aux propriétaires d'un immeuble bâti de joindre à l'éventuel acte de vente un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois. A défaut, la clause d'exonération de garantie de vice caché, définie par l'article 1.643 du Code civil, ne pourra être stipulée. En cas de démolition d'un bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport, si l'incinération sur place s'avère impossible. La personne ayant procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie d'arrondissement.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 31 juillet 2003. Si elles ne sont pas respectées, la loi a prévu des sanctions. S'agissant d'une zone délimitée par arrêté préfectoral, tout défaut d'état parasitaire entraîne une amende comprise entre 1.500 et 7.500 euros."
| > Risques technologiques ou naturels : de nouvelles obligations pour les bailleurs et vendeurs |
"Les risques technologiques ou naturels, et les sinistres passés doivent être signalés lors d'une vente ou d'une location.
En vertu de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, un devoir d'information incombe aux propriétaires et aux vendeurs de biens immobiliers. L'article 77 de cette loi reproduit dans l'article L.125-5 du Code de l'environnement prévoit que les locataires ou acquéreurs de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le bailleur ou par le vendeur de l'existence des risques visés par ces différents documents.
Sur un plan pratique, il faudra annexer l'information au contrat de location ou la promesse unilatérale de vente. La liste des communes concernées, celles des risques et des documents à prendre en compte sera communiquée par un arrêté préfectoral. Pour les locataires, cette disposition ne concernera que les nouveaux entrants.
A l'état des risques, s'ajoute une nouvelle obligation d'information en matière de sinistres passés. Lorsqu'un sinistre affectant un immeuble bâti a donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur ou le vendeur a le devoir d'informer le locataire ou l'acheteur de l'existence du sinistre. [...]
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information, des sanctions sont prévues. Et l'acquéreur pourra remettre en cause la résolution du contrat. Quant au locataire, il pourra demander une diminution de son loyer. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'un décret d'application."
| > Les taux des prêts immobiliers ont encore baissé en mars |
Selon le site Empruntis.com, la chute des prêts à taux fixes
et variables se poursuit, rendant la concrétisation d'un projet immobilier
particulièrement avantageuse.
[...] Fixés à la
signature du contrat et constants sur toute leur durée, les prêts à taux fixe
font ressortir, en moyenne, une baisse de -0,20 sur l'ensemble des banques au
cours du mois de mars. Sur des durées très courtes (inférieures ou égales à 3
ans), on constate des taux minimum hors assurances, pouvant aller en dessous de
3%. Sur des durées de 5 ans la fourchette des taux hors assurances va de 3,20% à
4,55%, sur des durées de 7 ans de 3,45% à 4,55%, sur des durées de 15 ans de
4,05 % à 5,20%. Enfin, pour les prêts les plus longs, par exemple, 20 ans, les
taux sont à 4,35% / 5,45% et pour 25 ans entre 4,60% et 5,95%.
Les prêts à taux variable (ou révisable), qui ne sont pas fixés définitivement à
la signature du contrat, mais varient à la hausse comme à la baisse en fonction
de l'évolution d'un indice de référence spécifique, suivent le même mouvement à
la baisse que les taux fixes et enregistrent, ce mois-ci, une chute d'environ
-0,35. [...]
Bien entendu, à ces taux aussi faibles soient-ils, il convient d'ajouter les
frais de dossier, les assurances (invalidité / décès de l'emprunteur),
éventuellement les assurances perte d'emploi et, enfin, les frais des
différentes garanties (privilège de prêteur de deniers, hypothèque, caution).
| > Pour tout savoir sur les diagnostiqueurs |
Créés par la loi Carrez, les diagnostics amiante, plomb, termites ont
conduit à la création d'un nouveau métier : diagnostiqueurs. Aujourd'hui
labellisée par le CATED, cette spécialité se présente sur internet.
Sur le site http://www.label-apte.com,
le visiteur trouvera donc des informations sur la fameuse loi Carrez, les
diagnostics plomb, amiante et termites, ainsi que sur les compétences des
diagnostiqueurs labellisées.
En effet, chaque spécialité est présentée dans son contexte
réglementaires ou pratique : dans quel cas est-il impératif de faire
réaliser un diagnostic, quels sont les diagnostics obligatoire, qui
mandate le diagnostiqueur...
Pour chacune de ces spécialités, ce site publie les références des textes
réglementaires concernés. On y trouve également une liste des
diagnostiqueurs par département.
Rappelons que le label apte® concerne les professionnels qui justifient
d'une formation suivie au CEBTP ou équivalent, et/ou d'une expérience
professionnelle de trois ans minimum dans le bâtiment, et d'une assurance
professionnelle en cours de validité.
| > Paris classé zone infestée par les termites |
Par arrêté du préfet de Paris du 21 mars 2003 pris en
application de la loi du 8 juin 1999 et après délibération du conseil de
Paris (séance des 24 et 25 février 2003), une zone de surveillance et de
lutte contre les termites et autres insectes xylophages est créée sur
l'ensemble du département de Paris.
Cette mesure est adoptée afin d'éviter la
propagation des termites et l'extension des zones infestées par des
actions préventives et curatives.
A cet effet, pour protéger les acquéreurs et propriétaires en cas de
vente d'un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment établi depuis
moins de trois mois devra impérativement être joint à l'acte de vente.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et
matériaux contaminés devront être incinérés sur place. Si cette opération
ne peut être réalisée in situ, il sera nécessaire de traiter ces
matériaux avant transport.
Les opérations de destruction ou de traitement feront l'objet d'une
déclaration à la mairie d'arrondissement.
Les diagnostics et procès verbaux antérieurs à ces dispositions seront
adressés à la mairie d'arrondissement dans les trois mois suivant la
parution de l'arrêté.
Ces dispositions seront applicables dans un délai de quatre mois après la
parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris prévue le 31 mars prochain.
| > S'informer avant d'acheter en copropriété |
Avant l'achat d'un lot de copropriété, vous devez prendre connaissance de certaines informations. Les unes doivent vous être obligatoirement communiquées ; d'autres relèvent de votre propre vigilance : il vous appartient de les demander.
L'ANIL publie un guide "Acquérir un logement en copropriété" qui répondra à toutes vos questions.
http://www.anil.org/guide/pro/COP1%E07.pdf
| > Le salon de l'Immobilier |
Le Salon de l'Immobilier se tiendra au Palais des Congrès de la porte
Maillot à Paris du 20 au 23 mars prochain. Ce grand rendez-vous permettra
aux particuliers de rencontrer des promoteurs, des agents immobiliers,
des notaires ou encore des banques pour bien préparer leur projet.
Ouvert de 10 h à 19 h. Nocturne jusqu'à 21h00 le vendredi.
Pour recevoir une invitation par e-mail : http://www.salonimmobilier.com
| > Bientôt, un diagnostic obligatoire pour les équipements au gaz |
Passé inaperçu, l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie impose, pourtant, un diagnostic lors de la vente des biens immobiliers comportant un équipement au gaz naturel.
[...] Le texte prévoit qu' «En cas de vente
d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation
intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice
caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si
un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été
établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique ». Pour
l'instant sa mise en oeuvre est suspendue à la parution d'un décret
d'application qui fixera les modalités pratiques.
Similaire au diagnostic plomb ou «termites» (ce dernier n'étant
obligatoire que dans certaines parties du territoire), cette nouvelle
obligation permettra de mieux informer l'acquéreur, mais elle allonge la
liste des démarches que doit effectuer le vendeur.
| > Le conciliateur de justice |
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc...
"Comment saisir un conciliateur de justice ? Comment se déroule une conciliation ? A quel type d'accord peut-on parvenir ?.. Le ministère de la Justice propose depuis le 5 février 2003 une fiche pratique consacrée aux conciliateurs de justice. Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour venir à bout d'un litige et obtenir un accord amiable."
Sur le site Internet du ministère de la Justice : "fiche pratique : le conciliateur de justice"
| > Indice du coût de la construction 3ème trimestre 2002 |
L'indice du coût de la construction a
atteint 1170 au troisième trimestre de 2002 soit 2,2% au-dessus du niveau
atteint un an auparavant. Cette valeur confirme le ralentissement observé depuis
six mois. On reste sur des prix élevés reflétant la bonne situation du marché au
cours des dernières années. Toutefois, les récentes enquêtes de conjoncture
mettent en évidence un tassement des carnets de commandes et des perspectives
d'évolution de prix plus faibles.
La moyenne associée utilisée dans la révision des loyers, s'établit à 1158,00
soit 2,12% au-dessus de la valeur correspondante du troisième trimestre de 2001.
| > la démarche Confiance sécurité de Promotelec |
Pour seulement 80 euros TTC, le diagnostic Confiance sécurité permet à l'occupant d'un logement d'apprécier le niveau de sécurité de son installation électrique grâce à un rapport établi par un organisme neutre et compétent. C'est donc en toute liberté et en toute connaissance de cause que l'occupant peut ensuite décider de contacter un installateur électricien de son choix pour faire réaliser certains travaux.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site promotelec.com
| > TVA à taux réduit : encore un an |
Le Conseil de l'Union Européenne a reconduit la mesure instaurée par la loi de finance 200. "Le taux réduit de TVA (à 5,5 %) sur certains services à force d'intensité de manoeuvre est prolongée d'un an, soit jusqu'à la fin 2003".
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> Piscines : de la répression pour plus de sécurité |
"La loi relative à la sécurité des piscines est parue au Journal Officiel et prévoit des amendes en cas de non respect des dispositifs de sécurité et l'obligation d'un aménagement sécurisé.
Selon les termes du texte de loi, les nouvelles piscines enterrées, à
usage collectif ou individuel, devront être équipées d'un dispositif de
sécurité normalisé (le système n'est pas précisé) à partir du 1er
janvier 2004, ainsi que celles existantes en cas de location
saisonnière.
Les piscines privées qui existent déjà devront bénéficier d'un
dispositif de sécurité à partir du 1er janvier 2006. Le non-respect des
dispositions sera puni de 45 000 euros d'amende.
L'objectif de ce texte est de réduire les risques de noyade des jeunes
enfants."
| > Du nouveau pour les propriétaires immobiliers |
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2002, la loi de finances pour 2003 comporte de bonnes nouvelles pour les bailleurs et les propriétaires occupants. Mais un tour de vis en matière d'épargne logement.
Bien que le régime dispositif ne soit pas remis en cause, ça bouge pour
les propriétaires, la loi de finances pour 2003 assouplit ce régime qui
s'applique rappelons-le dans le neuf et dans l'ancien bailleurs.
Le Besson « en famille »
A condition de réaliser un investissement dans le neuf, un investisseur
privé pourra loger un ascendant ou un descendant. Encore faut-il que le
locataire respecte le plafond de loyers et de revenus imposés par le
dispositif Besson. Cet assouplissement du dispositif Besson s'applique
aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du
9 octobre 2002. Selon le cabinet Francis Lefebvre « lorsque le locataire
(enfant ou petit-enfant) était compté comme enfant à charge de ses
parents au titre de l'année de référence (n-2 par rapport à l'année de
la conclusion du bail), les ressources retenues sont celles des parents
figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal ». Et de
poursuivre « Dans le cas où, pour l'année qui précède la conclusion du
bail, le locataire a déposé pour la première fois une déclaration
séparée, l'administration admet de retenir le revenu fiscal de référence
tel qu'il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du
locataire au titre des revenus de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ». Pas question par conséquent d'utiliser cet
assouplissement de location au profit d'un descendant qui est encore
rattaché au foyer fiscal de l'investisseur. Autre restriction, et non
des moindres, un investissement Besson dans l'ancien continue de ne
autoriser la location à un ascendant ou un descendant.
Déduction majorée dans l'ancien en Besson
La déduction relative aux revenus fonciers tirés d'une location en
Besson dans le secteur ancien atteint désormais à 40 % contre 25%
précédemment. Compte tenu de son niveau majoré, on peut espérer que les
investisseurs privés seront prêts, cette fois à se plier aux contraintes
de plafond de loyer et de ressources du locataire, au lieu de se
contenter de la déduction de 14 % accordée en cas de location sans
contrainte.
Le régime micro-foncier revu et corrigé
Codifié sous l'article 32 du CGI (code général des impôts), le régime
micro-foncier constitue le régime d'imposition de droit commun des
contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15.000
euros. Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés de déposer
une déclaration de revenus fonciers (n° 2044). Les contribuables qui le
souhaitent peuvent toutefois opter pour le régime réel des revenus
fonciers. Cette option est exercée pour une période désormais fixée à
trois ans et- non plus cinq ans. Comme par le passé, cette option reste
irrévocable.
Travaux sur les logements et les services d'aides à la personne :
prorogation de la TVA à 5,5 %
Au lieu de supporter un taux de TVA à 19,6 %, les travaux, autres que
ceux de construction ou de reconstruction portant sur des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans se voient appliquer
jusqu'au 31 décembre 2003, un taux de TVA de 5,5 %. Cette mesure profite
également jusqu'à la même date, aux travaux d'entretien effectués sur
les logements locatifs, et aux services d'aide à la personne, y compris
le nettoyage des logements, effectués par des entreprises agréées.
Crédit d'impôt en faveur de certaines dépenses d'entretien,
d'équipement de l'habitation principale et d'économie d'énergie
Le crédit d'impôt égal à 15 % du prix des gros équipements- chaudières
d'immeubles collectifs, ascenseurs..- fournis dans le cadre de travaux
éligibles au taux réduit de TVA effectués dans l'habitation principale
du contribuable achevée depuis plus de deux ans, et des équipements à
caractère gouvernemental est prorogé pendant trois ans, c'est-à-dire
entre le ler janvier 2003 et le 31 décembre 2005.
Encadré Remise en cause de la prime du PEL
En réservant la prime d'Etat aux seuls emprunteurs, la loi de finances
pour 2003 porte un mauvais coup contre l'épargne logement. Plus
précisément, les PEL (plans d'épargne logement) ouverts à compter du 12
décembre 2002 sont privés de la prime d'épargne, lorsqu'ils ne
débouchent pas sur un prêt immobilier. Sans prêt, le PEL rapportera 3,27
% (avant prélèvements sociaux) contre 4,5 % s'il est utilisé pour
financer une acquisition immobilière. Bien sûr les épargnants titulaires
d'un PEL ouvert avant le 12 décembre 2003 conservent leur droit à prime,
même en l'absence de prêt immobilier.
| > Nouvelle réglementation pour les piscines privées |
Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi sur la sécurité des piscines privées, qui avait été déposée par Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était encore sénateur. Les professionnels critiquent un texte de loi "imprécis".
Jeudi 19 décembre, les députés ont voté à l'unanimité le texte qui avait
déjà été adopté par les sénateurs à l'ouverture de la session, le 1er octobre.
Aux termes de ce texte, les nouvelles piscines enterrées, à usage collectif ou
individuel, devront être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé (le
système n'est pas précisé) à partir du 1er janvier 2004, ainsi que celles
existantes en cas de location saisonnière. Les piscines privées qui existent
déjà devront bénéficier d'un dispositif de sécurité à partir du 1er janvier
2006.
Le non-respect des dispositions sera puni de 45.000 euros d'amende.
Le ministre de l'Equipement, Gilles de Robien, a souligné que l'objectif de ce
texte est de "réduire les risques de noyade des jeunes enfants".
Chantal Brunel, rapporteur (UMP) de la proposition de loi, a rappelé que 23
enfants de moins de 5 ans s'étaient noyés dans ces piscines en 2001, chiffre
tombé à 17 en 2002 "à ce jour".
Elle a également indiqué que le parc des piscines enterrées s'élevait à 540.000,
et qu'environ 30.000 sont construites chaque année.
De leur côté, les constructeurs de piscines ont critiqué ce texte dans un
communiqué le qualifiant de "peu clair et imprécis".
Les constructeurs, réunis au sein de la Coordination syndicale
interprofessionnelle de la piscine (CSIP) considèrent "que le texte manque de
clarté dans la définition des responsabilités" .
"Pour les nouvelles piscines, la responsabilité de l'installation de
l'équipement de protection est placée sur le constructeur, or un tiers des
piscines est réalisé par le particulier lui-même. Qui sera alors responsable:
celui qui a vendu le matériel ou le particulier?" , demande la CSIP.
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> Les investissements locatifs dans l'ancien facilités |
Les Sénateurs ont adopté une mesure fiscale qui devrait faciliter les investissements locatifs dans les logements anciens.
A condition de s'engager à louer pendant une durée minimale de six ans un logement ancien les propriétaires-bailleurs, sous certaines conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire, bénéficieront d'une déduction forfaitaire majorée de leurs revenus fonciers. Celle-ci sera de 40%. Pour Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer « cette disposition favorisera le développement d'une offre locative à loyer modéré dans le parc privé, complétant, ainsi, celle du parc HLM ».
| > Le diagnostic gaz devient obligatoire avant la vente d'un logement |
Les députés ont voté
un amendement du rapporteur François-Michel Gonnot rendant obligatoire
l'établissement d'un diagnostic sur l'état de l'installation intérieure
de gaz avant la vente d'un logement.
[...]'il ne s'agissait pas de mettre en
conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à
l'établissement de l'acte de vente. Ce diagnostic doit "avoir été établi
moins d'un an" avant la date de l'acte de vente.
Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement pour
prévoir des "actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation
de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de
gaz", a indiqué la ministre délégué à l'Industrie, Nicole Fontaine.
| > HarmonieDecoration, entreprise au service des copropriétaires et conseils syndicaux |
harmoniedecoration.fr
axe son activité sur les travaux en copropriété : rénovation de façades
et cages d'escaliers, tant en maçonnerie qu'en peinture.
Cet outil très pratique a reçu le grand prix de l'innovation au dernier
salon de la copropriété 2002
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> La prime d'épargne logement liée à la concrétisation d'un prêt |
Les sénateurs ont adopté un amendement remettant en cause un pilier du plan épargne logement, et l'une des source de financement du logement social.
" Il n'est pas illégitime de vouloir recentrer ce produit sur son
objectif originel en conditionnant la prime d'Etat à la souscription d'un prêt
", a déclaré Alain Lambert, le ministre délégué au budget, en rappelant que "
cette mesure est d'ores et déjà imposée pour bénéficier d'une prime d'Etat pour
les Comptes d'épargne logement ".
A l'origine de cet amendement voté par les sénateurs le 9 décembre et qui ne
concernera que les nouveaux souscripteurs d'un PEL, il y a le sénateur (RPR) de
l'Oise, Philippe Marini, rapporteur général du budget, et le président de la
Commission des finances, Jean Arthuis, sénateur centriste de la Mayenne. " Il
existe une distorsion entre les dépôts et les prêts ", a indiqué le sénateur
de l'Oise, en indiquant qu' " en 2001, l'encours des dépôts d'épargne
logement a représenté 227 milliards d'euros pour seulement 25,4 milliards
d'euros ".
Or, la vocation originelle de la prime d'épargne logement est " de favoriser
la construction, l'acquisition et l'amélioration d'un bien immobilier ",
selon Philippe Marini. Il lui semblait donc inacceptable que soit rémunéré un
placement ne répondant pas à ce critère. " On répare une anomalie
incontestable ", a poursuivi Jean Arthuis, précisant qu'il était nécessaire
de " donner un signal fort aux épargnants ". Une autre raison est que "
le coût fiscal pour l'Etat va croissant ", reconnaît Philippe Marini.
Le plan épargne logement était jusqu'à présent le placement favori des français,
qui lui trouvait une grande souplesse d'usage et une certitude de rémunération.
Placement de moyen terme garanti et défiscalisé, il permettait de récupérer, au
bout de quatre ans, son épargne majorée de 4,5% d'intérêts annuels, avant
prélèvements sociaux.
De leur côté, les droits à prêt dépendaient, jusqu'à hier, du montant des
intérêts cumulés pendant la période d'épargne. La masse des intérêts d'emprunt
équivalaient à 2,5 fois celle des intérêts acquis, hors la fameuse prime d'Etat.
En effet, le taux de rémunération du PEL est constitué pour partie d'une prime
étatique qui est plafonnée à 1.525 euros et représente 2/7 des intérêts versés.
Dès lors, l'une des façons d'optimiser son PEL consistait à adapter ses
versements afin d'atteindre le plafond de la prime.
C'est à cette pratique très répandue qu'à mis fin le Sénat, remarquant que le
nombre de PEL ouverts était 3 fois supérieur au nombre de prêts contractés. Et
cet écart se creuse dès lors que l'on parle en valeur.
Néanmoins, l'objectif affiché par les sénateurs, à savoir accroître le nombre de
prêts, risque bien de n'être pas atteint si l'on considère que le PEL servait
avant tout à constituer une épargne dépensée plus tard, favorisant la
consommation des ménages. De plus, les encours sont gérés par les Caisse des
Dépôts et Consignations dont la mission originelle est de soutenir le logement
social.
| > La carte grise du logement en janvier |
Sous l'impulsion de l'agent immobilier Maurice Tordjmann, un réseau de professionnels agréés par les préfectures délivreront un contrôle technique avant achat.
Depuis sept ans, l'agent immobilier lyonnais Maurice Tordjmann travaille,
en relation avec les successifs ministres du Logement, à la mise en place de ce
système. Il est parti du constat qu'actuellement, un acheteur potentiel d'un
bien mobilier n'avait pour se prémunir que la loi Carrez et les obligations de
vérification du plomb, amiante et des termites. La nouvelle loi, sur ce dernier
point, qui entre en vigueur en janvier, a dynamisé les professionnels qui
cherchent le meilleur moyen de protéger leurs clients.
Les tribunaux sont débordés de demandes de réparation formulées par des
acheteurs, dépités après achat. En effet, aucune législation n'impose au
revendeur de signaler l'état du réseau électrique, qui peut avoir plus de vingt
ans et mériter une remise aux normes complète, ou le degré de dangerosité du sol
et du plafond, le délabrement des parties communes ou de l'ascenseur.
Au moment de la signature de l'acte de vente, " la plomberie peut être sur le
point de rendre l'âme, l'électricité pas aux normes, voire dangereuse, le
parquet ou le plafond menacer de s'effondrer, l'ascenseur ou les parties
communes en très mauvaise état ", explique l'agent immobilier. " Rien
n'impose au vendeur de rechercher et de signaler ces problèmes à l'acheteur. Il
va les découvrir plusieurs mois plus tard avec parfois une assemblée générale de
copropriété qui lui imposera de participer à un énorme budget de travaux, qui
gonflera considérablement le coût de son acquisition ", prévient-il
Si dans tous les cas le revendeur se cache derrière la responsabilité de
l'acquéreur, qui est en droit de se renseigner avant de signer, Maurice
Tordjmann a pour sa part décider de mettre en place un réseau d'agents
immobiliers pour délivrer une carte grise du bâtiment. A partir de janvier 2003,
les acheteurs qui s'adresseront à un professionnel de l'immobilier adhérant au
nouveau système mis en place pourront, pour un coût modique, obtenir un contrôle
technique très approfondi, en plus de 290 points, du logement qu'il s'apprêtent
à acheter.
Ce contrôle technique sera réalisé par des experts agréés par les préfectures,
donc par l'Etat, et conduira à la délivrance d'une " Carte Grise du logement "
comportant l'essentiel des caractéristiques de celui-ci. Les travaux à réaliser
pourront même être chiffrés et cette carte grise pourra être annexée à l'acte de
vente, à la demande de l'acheteur.
Récemment, sur la base d'un étude menée par les notaires, soulignant que plus
d'un diagnostic sur deux portant sur l'état d'un logement étaient illisibles,
insuffisants ou faux, le CEBTP et le CATED ont mis en place le label APTE, pour
Amiante, Plomb, Termites et Expertise. Jérôme Sigaudes, le président du CEBPT,
était parti du même constat que le nombre de plaintes était en augmentation et
qu'une carte grise du logement était nécessaire.
| > Sécurité dans les ascenseurs : les propriétaires soumis à des exigences |
Le ministre de l'Equipement et du Logement, Gilles de Robien, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi destiné à renforcer la sécurité des ascenseurs et imposant aux propriétaires d'immeubles "un certain nombre d'exigences en termes d'entretien et de remise à niveau".
Ce projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme,
à l'habitat et à la construction, intervient après la série d'accidents
mortels qui a eu lieu dans plusieurs immeubles collectifs, notamment
dans des cités HLM.
Il impose aux propriétaires "trois obligations": la mise aux normes du
parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire
qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Interrogé dans la cour de l'Elysée, Gille de Robien a souligné que "le
parc d'ascenseurs français est le plus vieux d'Europe" et qu'"on ne peut
pas laisser des logements avec des ascenseurs dangereux". Il a indiqué
que le budget de cette opération "sera étalé sur dix ou quinze ans". "En
tout, il y aura des sommes très importantes, un ou deux milliards
d'euros en quinze ans, mais ramené au logement ce sont des sommes
relativement faibles, qui peuvent être trouvées dans des crédits de
réhabilitation, par exemple dans les Palulos, dans le 1% ou dans
l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat", a-t-il dit.
Le projet de loi vise également à répondre à "la crise du logement
constatée depuis plusieurs années en France", qui "a pour principale
cause le gel des terrains", a dit le ministre. Selon lui, "l'origine en
est la loi SRU qui a gelé des terrains précédemment constructibles",
a-t-il dit, et "le projet a pour objet de rendre de nouveau
constructibles des terrains qui ne l'étaient plus".
Depuis de nombreux mois, les professionnels dénoncent certaines
dispositions de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain, du 13
décembre 2000) qui bloquent la mise en vente de terrains constructibles
et contribuent ainsi à la crise du logement.
| > Explorimmo.com signe trois nouveaux partenariats |
Le site immobilier
explorimmo.com vient de s'associer à trois nouveaux partenaires
afin d'offrir aux internautes encore plus de services en ligne.
Grâce à
Empruntis.com,spécialiste des crédits en ligne (14 000 dossiers
traités mensuellement en ligne), les internautes bénéficient d'un large choix
d'offres et d'un suivi personnalisé pendant la mise en oeuvre de leur projet
immobilier.
Cinq calculatrices sont aussi à leur disposition pour leur permettre d'estimer
différents paramètres indispensables à la concrétisation de leur projet
immobilier : l'estimation des éventuelles mensualités de remboursement, de leur
capacité d'achat, des frais de notaire ainsi qu'un tableau d'amortissement.
Avec
Monchantier.com,l'internaute est mis en relation gratuitement avec
les entreprises les plus adaptées à son chantier, disponibles selon le
calendrier de ses travaux.
Aucun devis n'est en ligne. Ils sont établis une fois que les professionnels se
sont rendus sur les lieux des travaux. L'internaute sélectionne ensuite
l'entreprise de son choix.
Explorimmo.com s'est aussi associé au site
appartager.com,
partenaire de référence sur le marché de la colocation en ligne.
Près de 3 500 annonces de colocation sont actuellement proposées sur toute la
France. Les internautes ont aussi accès aux annonces des pays limitrophes
(Belgique, Luxembourg, Suisse).
Deux types de services sont proposés aux internautes en fonction de leur profil
:
- la possibilité de consulter des offres de colocation et de déposer son profil
si l'internaute recherche un colocataire et un appartement à louer,
- la consultation de la liste des colocataires inscrits et la possibilité de
déposer gratuitement leur offre de colocation si l'internaute possède un
appartement et recherche un colocataire pour partager le loyer.
Source : Atelier.fr
| > Loca-Pass : une aide pour devenir locataire |
L'aide Loca-Pass permet aux locataires d'obtenir une avance
du dépôt de garantie à taux 0% demandé par le bailleur au moment de la signature
du bail.
Les aides Loca-Pass se proposent également de se porter caution en garantie de
paiement à hauteur de 18 échéances de loyers et de charges pendant les trois
premières années du bail. Pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux
plafonds fixés par la loi Besson, et qui veulent louer sur le marché locatif
privé non conventionné, la caution en garantie de paiement des loyers ne peut
excéder le maximum « Besson » dans le neuf.
Pour bénéficier de ces offres, il suffit de s'adresser au responsable 1% de
votre entreprise, ou auprès du CIL le plus proche de votre domicile (liste
disponible sur www.uesl.fr).
Vous pouvez également télécharger une demande Loca-Pass sur
www.loca-pass.com ou
appeler le 0 800 800 690 (appel gratuit).
|
> Crédits immobiliers : la baisse des taux continue |
Etabli entre le 15 août et le 15 novembre 2002, le baromêtre de l'Agence nationale pour
l'information sur le logement fait état d'une baisse des taux de prêts
immobiliers, comprise entre 0,25% et 0,60 %. Profitant à tous les prêts
immobiliers, qu'ils soient en taux fixe ou en taux variable, ce recul permet
d'atténuer l'impact de l'envolée des prix des logements pour les candidats à
l'accession à la propriété. « Les barèmes les plus avantageux commencent en
deçà de 5 % en taux fixe et de 4 % en taux variable explique-t-on à l'ANIL. Or
un demi-point de baisse sur un emprunt de 100.000 euros sur 18 ans représente
une capacité d'emprunt supplémentaire de près de 4.000 euros ».
Sans réaliser un « essai comparatif », le baromètre de l'ANIL fournit de
précieuses indications. Actuellement, les établissements capables de descendre
en dessous de 5 % (hors assurances et frais de dossier) pour les prêts à taux
fixes ont pour nom le Crédit Foncier de France, l'UCB, le Crédit Lyonnais et BNP
Paribas. En matière de prêts à taux variables, les taux peuvent se situer en
dessous du seuil de 4 % (toujours hors assurances et frais de dossier) chez
l'UCB, Entenial, BNP Paribas et Crédit Immobilier de France. Reste que la
détermination d'un taux dépend surtout du profil financier de l'acquéreur.
A cette occasion, l'ANIL signale qu'elle a mis au point à l'intention des
conseillers des ADIL (agences départementales d'information sur le logement),
des guides d'entretien consacrés au diagnostic financier et au plan de
financement. Pour les futurs acquéreurs, un conseil préventif des ADIl constitue
un gage de sécurité dans la réussite de cette opération capitale en matière
patrimoniale.
| > HLM : Robien appelle les locataires à élire leurs représentants |
Plus de 12 millions d'habitants sont appelés à élire
leurs délégués aux conseils d'administration des organismes gestionnaires
du parc social
Les habitants des HLM doivent prendre part aux décisions dans leur quartier. C'est la raison pour laquelle le ministre du Logement, Gilles de Robien, a décidé de battre campagne pour mobiliser les locataires des logements sociaux de toute la France, alors que doivent se dérouler bientôt les élections de leurs représentants aux conseils d'administration des gestionnaires du parc social. Pour la première fois cette année sont non seulement concernés les 600 organismes HLM, mais également les 300 sociétés d'économie mixtes intervenant dans ce domaine. Le scrutin se déroulera du 15 novembre au 15 décembre et concerne quelque 12 millions de locataires. «C'est grâce à leurs représentants que ces habitants participent aux décisions, comme le vote du budget, la détermination du niveau des majorations de loyers, l'engagement de nouvelles constructions, les opérations de renouvellement du patrimoine ou l'approbation des comptes» , rappelle le ministre, pour qui la mobilisation est «essentielle» à l'heure où les enjeux de citoyenneté, de cohésion sociale et d'amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers sont devenus «des éléments majeurs» . L'Union sociale pour l'habitat (ex-Union nationale HLM) a la fédération des SEM s'apprêtent à lancer une campagne d'information à ce sujet dans la presse écrite.
Retrouver le communiqué de presse du Ministre de l'Equipement et le dossier complet consacré à l'élection
|
> Crédits immobiliers : la baisse des taux continue |
Etabli entre le 15 août et le 15 novembre 2002, le baromêtre de l'Agence nationale pour
l'information sur le logement fait état d'une baisse des taux de prêts
immobiliers, comprise entre 0,25% et 0,60 %. Profitant à tous les prêts
immobiliers, qu'ils soient en taux fixe ou en taux variable, ce recul permet
d'atténuer l'impact de l'envolée des prix des logements pour les candidats à
l'accession à la propriété. « Les barèmes les plus avantageux commencent en
deçà de 5 % en taux fixe et de 4 % en taux variable explique-t-on à l'ANIL. Or
un demi-point de baisse sur un emprunt de 100.000 euros sur 18 ans représente
une capacité d'emprunt supplémentaire de près de 4.000 euros ».
Sans réaliser un « essai comparatif », le baromètre de l'ANIL fournit de
précieuses indications. Actuellement, les établissements capables de descendre
en dessous de 5 % (hors assurances et frais de dossier) pour les prêts à taux
fixes ont pour nom le Crédit Foncier de France, l'UCB, le Crédit Lyonnais et BNP
Paribas. En matière de prêts à taux variables, les taux peuvent se situer en
dessous du seuil de 4 % (toujours hors assurances et frais de dossier) chez
l'UCB, Entenial, BNP Paribas et Crédit Immobilier de France. Reste que la
détermination d'un taux dépend surtout du profil financier de l'acquéreur.
A cette occasion, l'ANIL signale qu'elle a mis au point à l'intention des
conseillers des ADIL (agences départementales d'information sur le logement),
des guides d'entretien consacrés au diagnostic financier et au plan de
financement. Pour les futurs acquéreurs, un conseil préventif des ADIl constitue
un gage de sécurité dans la réussite de cette opération capitale en matière
patrimoniale.
| > HLM : Robien appelle les locataires à élire leurs représentants |
Les habitants des HLM doivent prendre part aux décisions dans leur quartier. C'est la raison pour laquelle le ministre du Logement, Gilles de Robien, a décidé de battre campagne pour mobiliser les locataires des logements sociaux de toute la France, alors que doivent se dérouler bientôt les élections de leurs représentants aux conseils d'administration des gestionnaires du parc social. Pour la première fois cette année sont non seulement concernés les 600 organismes HLM, mais également les 300 sociétés d'économie mixtes intervenant dans ce domaine. Le scrutin se déroulera du 15 novembre au 15 décembre et concerne quelque 12 millions de locataires. «C'est grâce à leurs représentants que ces habitants participent aux décisions, comme le vote du budget, la détermination du niveau des majorations de loyers, l'engagement de nouvelles constructions, les opérations de renouvellement du patrimoine ou l'approbation des comptes» , rappelle le ministre, pour qui la mobilisation est «essentielle» à l'heure où les enjeux de citoyenneté, de cohésion sociale et d'amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers sont devenus «des éléments majeurs» . L'Union sociale pour l'habitat (ex-Union nationale HLM) a la fédération des SEM s'apprêtent à lancer une campagne d'information à ce sujet dans la presse écrite.
Retrouver le communiqué de presse du Ministre de l'Equipement et le dossier complet consacré à l'élection
| > Vers un carnet de santé des logements |
La DGUHC (Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction) réfléchit à un carnet de santé des logements qui regrouperait, dans un même document, tous les diagnostics que le vendeur doit produire sur le plomb, l'amiante, les termites, en annexe du contrat de vente. L'idée n'est qu'à son début et doit, bien sûr, être discutée avec la Chancellerie
Source : Le Moniteur, le 1er novembre 2002
| > Tarif du gaz domestique : + 3% le 1er novembre 2002 |
Le tarif du gaz domestique augmente à compter du 1er novembre 2002 de
3% a annoncé le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Minefi)
dans un communiqué daté du 24 novembre 2002. "Cette augmentation des
prix du gaz est justifiée par l'évolution des prix des produits pétroliers
sur lesquels sont indexés les contrats d'achat de gaz" indique le
ministère.
37% des logements en France utilisaient le gaz naturel pour le chauffage
en 2000, contre 30% pour le fioul et 33% pour l'électricité. (Source :
Centre d'études et de recherches sur l'énergie).
En savoir plus : Communiqué du Minefi
(24/10/2002)
: "Augmentation
des tarifs du gaz domestique"
| > Environnement : électroménager et éclairage : comment économiser au quotidien |
Retrouvez en ligne le dossier réalisé par l'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sur les économies d'énergie à réaliser au quotidien sur les appareils électroménagers et l'éclairage.
Dans ce dossier, vous trouverez un ensemble d'informations et d'astuces pour "diminuer votre facture d'électricité de 45%", notamment grâce à l'achat d'appareils électroménagers et de lampes basse consommation. L'Agence de l'Environnement indique en outre qu'économiser au quotidien va de pair avec la lutte contre l'effet de serre puisque 50% des consommations d'énergie et des émissions de CO² (dioxyde de carbone) en France sont le fait des ménages. Aussi, a-t-elle développé un réseau d'Espaces Info-Energie dont la vocation est d'informer les particuliers sur les moyens existants pour réduire leur consommation d'énergie tout en participant à la protection de l'environnement. D'ici la fin de l'année, ce réseau comptera environ 150 Espaces Info-Energie. Pour connaître l'Espace Info-Energie le plus proche de chez vous, consultez la liste du réseau Info-Energie en France.
Dossier "Electroménager et éclairage : Le confort basse consommation pour des économies au quotidien et un environnement préservé" : http://www.ademe.fr/htdocs/actualite/dossier/electro.htm
Le réseau des Espaces Info-Energie : http://www.ademe.fr/htdocs/actualite/eie.htm
| > Taxe d'habitation - Paiement avant le 16 novembre |
Les avis d'imposition de la taxe d'habitation des résidences principales sont envoyés aux contribuables depuis le 21 octobre 2002. Le paiement doit s'effectuer avant le 16 novembre 2002.
Payer en ligne votre taxe d'habitation sur le site Impots.gouv.fr.
| > Impôts locaux 2002 : la hausse reprend. |
En cause : les transferts de compétences récentes de l'Etat qui entraînerait un surcoût pour les Départements d'environ 880 millions d'euros en 2002, 790 millions d'euros étant financés par ailleurs par l'État. Autres causes avancées par les collectivités locales : l'alourdissement de leur frais de personnel suite au passage aux 35 heures.
| > Logement : vers la fin de la "loi de 1948"? |
| > Relancer L'offre locative privée |
Interview de Mr Dominique Grunenwald, président de l'UNPI (union nationale de la propriété immobilière)
" Quel message
allez-vous faire passer à votre ministre de tutelle lors de votre prochain
congrès ? "
Nous allons lui rappeler l'ensemble de
nos revendications qui visent à défendre les propriétaires et relancer
l'offre locative.
"Comment
lutter contre la pénurie de logements ? "
La solution passe évidemment par le privé. Il faut donc poser la question de la
fiscalité immobilière. Les propriétaires sont réalistes et savent qu'il faut un
peu de temps mais les pistes doivent être clairement tracées en direction de
l'égalité fiscale. Il faut aussi réexaminer les rapports locatifs : on est allé
un peu loin. Par exemple, on a mis trop de barrières et de délais dans le
traitement des impayés de loyers. Celui qui veut en jouer et qui est un habile
procédurier va bloquer le système. Il est grave, en outre, de ne pas exécuter un
jugement dans notre pays. J'ajoute qu'on ne peut continuer, comme depuis dix
ans, à vouloir que tout changement dans le domaine du logement relève de la
concertation. Certaines choses relève de la volonté gouvernementale. Certes, il
faut épuiser les voies de la concertation mais, à un moment ou à un autre, il
faut trancher.
"Le
manque de logements locatifs privés est-il réellement quantifié ? "
On connaît les grandes tendances de fond : on sait que l'amélioration du parc
existant entraîne une baisse du nombre de logements, on sait que le nombre
d'habitants par logement baisse...une vraie enquête permettrait effectivement de
resituer le problème. Tout le monde est d'accord pour dire que l'état
ne peut pas tout faire. Le seul moyen de résoudre le problème est de faire
revenir le privé. Il faut redonner confiance aux investisseurs dans le fait
locatif. On peut faire beaucoup de choses à condition de vouloir avancer et de
ne pas attendre que tout le monde soit d'accord.
| > Le Besson ouvert aux ascendants et aux descendants |
La commission des finances de l'Assemblée Nationale, présidée par Pierre Méhaignerie, a adopté un amendement permettant aux investisseurs dans le logement locatif de bénéficier de l'amortissement Besson lorsqu'ils louent à un ascendant ou à un descendant. Une vieille demande de la FNPC, qui se félicite de cette disposition, prise lors de l'examen du projet de budget 2003.
Dernière mise à
jour :
13 June 2003
