Les bénéficiaires du dispositif ROBIEN
Les bénéficiaires sont les personnes physiques et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui achètent un logement dans le but de le mettre en location.
La déduction au titre de l’amortissement est ouverte aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ont déjà été créées. Elles permettent à leurs associés de bénéficier de l’amortissement de la souscription de leurs parts au capital de la SCPI.
Cette déduction au titre de l’amortissement ne s’applique pas aux immeubles ou aux parts sociales dont le droit de propriété est démembré (nu-propriétaire par exemple). La seule exception légale concerne les cas de démembrement résultant du décès du contribuable. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
La mesure s’applique par contre aux titulaires de part indivises. Dans ce cas, chaque indivisaire déduit de la quote-part des recettes nettes de la société qui lui revient la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part.
|
