Logement.org - Le Dispositif Robien - Les caractéristiques des opérations finançables

L’investissement du contribuable est impérativement réalisé à titre onéreux, ce qui exclut les logements obtenus par donation ou succession.

Pour bénéficier du dispositif, l’immeuble doit se situer sur le territoire métropolitain ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et uniquement en zone urbaine.
En conséquence, il ne concerne pas les logements qui font partie intégrante d’une exploitation agricole.

L’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou en l’état futur achèvement ;
L’acquisition d’un local commercial ou professionnel, dès lors que des travaux pour le transformer en logement d’habitation sont envisagés ;
L’acquisition d’un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002, en vue d’y effectuer des travaux de réhabilitation permettant à ce logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, un professionnel doit attester de l’état du logement avant les travaux puis après, en indiquant par écrit la nature des travaux réalisés. Ces états et attestations devront être joints à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux (article 2 quindecies C du code général des impôts, annexe III).