Pour prétendre à bénéficier de cette déduction, le contribuable doit en faire la demande et s’engage, en contrepartie, à mettre son logement en location.
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoyait que le dispositif « ROBIEN » ne s’appliquerait qu’aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur achèvement réalisées à compter du 3 avril 2003. Dans un souci d’équité, le ministre du logement confirme que l’administration acceptera que les acquéreurs d’immeubles en l’état futur achèvement puissent bénéficier du régime « ROBIEN », dès lors que les immeubles sont achevés en 2003, même si leur acquisition est antérieure au 3 avril 2003. Egalement, les acquisitions d’immeubles neufs bénéficieront de ce dispositif dès lors qu’elles sont réalisées en 2003 (Rép. Min. n° 13801, JOAN Q., 10 nov. 2003, p. 8647).

Obligations déclaratives édictées par l'article 2 quindecies du code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :

L’adresse du logement mis en location, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de la première mise en location ainsi que la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer, c'est-à-dire :

• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail
• l’engagement de louer le logement non meublé, en tant que résidence principale pour le locataire, pour une durée de neuf ans au moins
• les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement
• la copie du contrat de bail
• la copie de l’avis d’imposition ou de non imposition du locataire établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de bail (l’année n-2)

(Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du contrat de bail et la copie de l’avis d’imposition du locataire devront être joints à la déclaration des revenus de l’année en cours de laquelle le bail est signé).

Ainsi que les documents suivants :

• S’il s’agit d’une construction, la copie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme et de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
• S’il s’agit de locaux que le contribuable transforme en logement il devra fournir à l’administration fisc al e une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente desdits locaux ;
• S’il s’agit de locaux acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter pour les donner en location il devra faire établir avant les travaux, et par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qu al ifié indépendant de la ou des entreprises ré al isant les travaux de réhabilitation, un état descriptif du logement indiquant quels points ne correspondent pas aux caractéristiques de décence fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 (les 15 rubriques de cet arrêté doivent être renseignées). Le logement ne doit pas satisfaire aux normes de décence pour au moins quatre performances techniques figurant au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement devra être de nouveau effectué, indiquant que les travaux ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et qu’au moins six performances techniques, fixées par l’ arrêté du 19 décembre 2003 ont été obtenues suite à ces travaux.

Outre ces états et attestations, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique, relatifs au plomb et donnés par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vent, doivent être fournis à l’administration.

Dans une copropriété, cette attestation indique que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, si tel est le cas, qu’elles aient ou non fait l’objet de travaux.

Pendant la période ouverte par l’engagement de location, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement ainsi qu’une note indiquant le nom du ou des locataires.

En cas de changement de locataire au cours de cette période, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus la copie du nouveau contrat de bail ainsi que la copie de l’avis d’imposition ou de non imposition n-2 du locataire entrant.

Tous les imprimés nécessaires sont fournis par l’administration fiscale.

 

Cas de remise en cause de l'avantage fiscal

Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

- L’engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d’habitation n’est pas respecté :
. au motif que le délai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;
. ou l’acquéreur utilise lui-même le logement ;
. ou bien encore le logement change d’affectation pendant la période obligatoire de location ;
- Le plafond de loyer autorisé est dépassé ;
- Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année relative à la remise en cause. Cependant, lorsque le contribuable subit l’un des évènements suivants :
- Mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie
- Perte d’emploi suite à un licenciement
- Décès de l’un des époux soumis à l’imposition commune

La réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée.