Modalités de location

Seules les locations dont les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier du dispositif « ROBIEN ». Le régime du micro-foncier ne peut pas s’appliquer en l’espèce.
Les locaux, loués nus, doivent être la résidence principale du locataire.

Cependant, le dispositif s’applique si le logement est loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Le propriétaire ne peut louer dans ce cas que :
- à l’Etat ou à l’un de ses organismes (établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, .…) ;
- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, …) ;
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, …).

La location doit être effective et continue, ce qui implique qu’en cas de congé donné par le locataire pendant la période couverte de l’engagement de location, le logement doit immédiatement être remis en location. Une période de transition est néanmoins admise si le propriétaire établit qu’il a tout mis en œuvre à cette fin (petites annonces, …) et que les conditions de la location ne sont pas dissuasives. Cette période de vacance ne pourra toutefois pas excéder 12 mois.

L’acquéreur peut louer à une personne de son choix puisqu’il n’y a plus de conditions de ressources. Il peut choisir de louer à l’un de ses ascendants ou à l’un de ses descendants, à partir du moment où ils ne sont pas membres de son foyer fiscal.

Plafonnement des loyers

Pendant toute la durée de la période d’engagement de louer, le contribuable s’engage à ce que le loyer au mètre carré ne soit pas supérieur à celui fixé par décret (décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, C). Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2006 à :

Zone A	19,89 € par mètre carré
Zone B	13,82 € par mètre carré
Zone C	9,94 € par mètre carré

Ces plafonds sont actualisés chaque année au 1er janvier.

Les zones précitées sont définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003). Il s’agit de la zone de situation de l’immeuble :
La zone A concerne : l’agglomération parisienne, la Côte d’azur et le Genevois français.
La zone B concerne : les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées au franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
La Zone C concerne le reste du territoire.
Attention : la surface des emplacements de stationnements et des garages n’est jamais prise en compte pour la détermination du loyer-plafond.