Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

- L’engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d’habitation n’est pas respecté :

• au motif que le délai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;
• ou l’acquéreur utilise lui-même le logement ;
• ou bien encore le logement change d’affectation pendant la période obligatoire de location ;

- Le plafond de loyer autorisé est dépassé ;

- Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année relative à la remise en cause.

Cependant, lorsque le contribuable subit l’un des évènements suivants :

• Mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie,
• Perte d’emploi suite à un licenciement,
• Décès de l’un des époux soumis à l’imposition commune,

la réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée.