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Les Commissions de conciliation dans le cadre de litiges locatifs
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a élargi le champ de compétence des commissions de conciliation. Initialement, elles intervenaient dans le cadre de litiges sur le loyer lors des renouvellements de bail. Dorénavant, elles peuvent également examiner des litiges concernant des états des lieux, les dépôts de garantie, les charges et les réparations locatives, dans le parc privé ou social. Leur objectif est de faciliter une solution amiable pour les petits litiges, sachant que les solutions proposées ont plus le rôle de conseil, les parties pouvant toujours saisir le tribunal. Dans le cas de litige sur le loyer d'un bail renouvelé, la première procédure est l'intervention de la commission avant celle du tribunal. En revanche, dans le cas d'autres litiges, son intervention est facultative. Pour plus de renseignements, contacter votre ADIL, dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l'ANIL, Agence Nationale pour l'information sur le logement. |
