Le loyer

C'est le propriétaire qui fixe librement le loyer.

Chaque mois ou chaque trimestre le propriétaire se doit de délivrer une quittance (ou plusieurs) de loyer.

La réactualisation ne peut se faire qu'une fois par an à la date anniversaire du bail, ou exceptionnellement à la suite de la réalisation par le bailleur de travaux d'amélioration.

L'agglomération de Paris : un décret 2002-1093 du 27 août 2002 (J.O. du 28/8) relatif à l’encadrement des loyers en région parisienne (zone 1) prolonge la durée d’application du décret 2001-750 du 27 août 2001.
Instaurée en 1989, cette législation permet d'éviter une envolée des prix des locations en déterminant des critères stricts lors des renouvellements de baux :
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage
- si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année de loyer.
cf. l'ANIL

Pour toute information supplémentaire, consulter le site de l'INSEE qui a mis en ligne un dossier spécial "comment réviser un loyer d'habitation".

Si vous êtes propriétaire sur Paris ou la région Parisienne, vous pouvez consulter le site de l'OLAP, l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne qui diffuse des références de loyers.

Plus d'infos :

Vous pouvez consulter le Guide du Propriétaire Bailleur mis en ligne par le Ministère du Logement.

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