Travaux réalisés par le bailleur
Le propriétaire doit livrer un
logement en bon état d'usage et de réparation au locataire.
Il doit prendre à sa charge toutes les réparations ne correspondant pas à la
définition des réparations locatives.
> Obligations du propriétaire :
travaux
Si le logement répond aux normes de
confort et d'habitabilité, le locataire et le propriétaire peuvent convenir dans le
contrat, de travaux que le locataire fera réaliser aux lieu et place du propriétaire.
Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles le montant des travaux sera
déduit du montant du loyer.
Le locataire et le propriétaire
peuvent aussi, par une clause du contrat, convenir de travaux d'amélioration que le
propriétaire fera exécuter. Cette clause ou un avenant au contrat fixe la majoration du
loyer consécutive à la réalisation des travaux.
>
Demande de mise aux normes
Si le logement loué n'est pas aux
normes minimales de confort, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en
conformité avec ces normes.
Cette demande n'a pas de conséquence sur la validité du contrat de location. A défaut
d'accord entre les parties, le locataire peut saisir la justice.
> Aménagement du logement
Le propriétaire ne peut s'opposer
aux aménagements réalisés par le locataire, s'ils ne constituent pas une transformation
du logement loué. |
