> Les modalités de l'amortissement fiscal

Déduction des revenus fonciers

1ère période de 9 ans :

• déduction de 8 % du prix d’acquisition pendant les 5 premières années
• déduction de 2,5 % du prix d’acquisition pendant les 4 années suivantes

Le prix d’acquisition s’entend frais inclus.

A l’issue de cette période, le bailleur a le choix :

• de sortir du dispositif Besson
• de poursuivre pour une nouvelle période de six ans

2ème période de 6 ans (en 2 périodes de 3 ans)

• déduction de 2,5 % pendant les 6 années suivantes

Amortissement total :

• Besson : 65 % maximum sur 15 ans
• Périssol : 80 % maximum sur 24 ans
• Contrepartie de la déduction fiscale des revenus fonciers

Engagement de louer le bien pendant 9 ans :

• Abaissement du taux de la déduction forfaitaire
  à 6 % des loyers perçus pendant toute la période d ’amortissement
  au lieu de 14 % dans le régime général.
• Déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 11 200 €..

> Le Bien

Immeuble à usage de logement acquis à compter du 1er janvier 1999

• construction
• vente en l’état futur d ’achèvement
• logement neuf
• loué nu avec un montant de loyer plafonné

> Le locataire

• Il peut être, désormais, un ascendant ou un descendant du bailleur
• Il est soumis à un plafond de ressources

[Accueil] [Dispositif Robien] [ Loi Besson ] [ Le dispositif Lienemann ] [ Bien louer ] [ Assurer le logement] [ les administrateurs de biens ] [ Les travaux à la charge du bailleur ] [ Plus d'information ]