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Plafonds de loyers
Il s’agit
des plafonds mensuels des loyers hors charges par m² habitable (art.111-2
du CCH : … surface de plancher construite, après déduction de la
surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier).
Les plafonds
de loyer mensuel, charges non comprises, pour les baux conclus, reconduits
ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, sont fixés
à :
Paris et communes limitrophes
(Zone 1 bis) |
8 € |
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Autres communes de l'agglomération parisienne (Zone 1) |
6,5€ |
Agglomérations de plus de 100 000 habitants
(Zone 2) |
4,5 € |
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Autres communes (Zone 3) |
4 € |
Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002
pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts,
relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité
des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.
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