> Convocation de l'assemblée générale

Elle est réunie à l'initiative du syndic. Mais elle peut également être demandée par le conseil syndical ou par des propriétaires représentant au moins un quart des voix de l'ensemble des propriétaires.

La demande doit être notifiée au syndic par lettre recommandée avec AR et doit préciser les questions que l'on souhaite voir inscrire à l'ordre du jour.

La convocation à l'AG doit être adressée au moins quinze jours à l'avance soit par lettre recommandée avec AR soit par lettre remise directement aux copropriétaires contre émargement.(Ce délai peut être réduit à 8 jours en cas de seconde AG suite à l'absence de quorum ou en cas d'urgence)

L'ordre du jour est fixé par la syndic. Il doit accompagné la convocation. A défaut, cette convocation est nulle et l'assemblée peut être annulée.

Tout copropriétaire peut demandé au syndic, dans les 6 jours suivants la réception de la convocation, que soient inscrits d'autres sujets à l'ordre du jour. Le syndic ne peut refuser. L'ordre du jour définitif doit être envoyé 5 jours avant l'AG.

Assistent aux AG, les copropriétaires et locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété. En cas d'impossibilité, il est possible de se faire représenter par un mandataire.

> Les décisions de l'assemblée Générale

Au début de la réunion, l'assemblée désigne un président de séance parmi les copropriétaires présents, ainsi que deux scrutateurs et un secrétaire.

Les délibérations ne peuvent portés que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Vote dans les assemblées générales :

les décisions sont prises à des majorités différentes selon la nature des décisions à prendre. Il faut :

La majorité simple : la majorité des voix (en tantièmes) des copropriétaires présents et représentés. Il n'y a pas de quorum c'est-à-dire qu'un minimum de copropriétaires présents n'est pas nécessaire. Elle concerne notamment l'exécution de travaux d'entretien courant ou la simple administration de l'immeuble [exemples : ravalement non obligatoire de l'immeuble (assimilable à un entretien) ; réfection d'une toiture ; remplacement à l'identique d'une chaudière].

La majorité renforcée ou absolue, majorité des voix (en tantièmes) de tous les copropriétaires. Elle concerne des décisions de désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical, modalités d'exécution de travaux obligatoires (ravalements) ; travaux d'économie d'énergie amortissables en moins de 10 ans ; de mise en conformité aux normes d'habitabilité ; d'accessibilité de l'immeuble ; d'installation d'antennes collectives de radiodiffusion ou de raccordement à un réseau câblé ; entrepris avec l'autorisation de l'assemblée générale et à leurs frais sur les parties communes par un ou plusieurs copropriétaires ;
A défaut de décision prise, une 2^e assemblée générale peut être convoquée sous 8 jours pour statuer à la majorité simple sur les mêmes points.

La double majorité, majorité des copropriétaires (personnes) représentant au moins les 2/3 des voix (en tantièmes) Cette majorité est réservée aux actes graves : pour décider de vendre une partie commune à condition que la conservation de celle-ci ne soit pas nécessaire à la destination de l'immeuble, pour modifier les clauses du règlement relatives à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, pour les travaux d'amélioration (exemples : pose d'un interphone, d'un digicode ; installation d'un ascenseur, de boîtes aux lettres, d'un vide-ordures ; transformation d'une porte d'entrée ; création d'un parking sur les parties communes ; remplacement d'un chauffage collectif par des chauffages individuels si l'installation collective ne permet plus d'assurer un service normal, quelle que soit l'importance des travaux qui pourraient être engagés ; création d'une salle de réunion) ;
A défaut de décision, pour les travaux d'amélioration, une 2^e assemblée générale peut statuer à la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix des présents et représentés.

L'unanimité est réservée aux actes très graves : pour modifications du règlement portant sur des points non indiqués dans la double majorité, pour la vente de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble (pour les autres parties communes, la majorité des 2/3 suffit), pour modifier la répartition des charges, la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance.
En cas de retard à l'assemblée ou de départ avant la fin, mentionner sur la feuille de présence son retard ou son départ avant la fin pour ne pas se trouver mis devant le fait accompli.

Les décisions de l'assemblée sont immédiatement exécutoires ; par exception, l'exécution des travaux obtenus aux art. 25 et 26 de la loi est suspendue 2 mois. Si l'assemblée a statué dans les limites de ses compétences et respecte certaines formalités (question inscrite à l'ordre du jour, votée explicitement, lors d'une assemblée générale convoquée régulièrement ; les copropriétaires susceptibles d'agir en justice, avertis de la décision prise par une notification régulière du procès-verbal), sinon délai de 10 ans.

En cas de désaccord sur une décision prise par l'assemblée, seuls les copropriétaires qui ont voté contre et les défaillants (absents et non représentés à l'assemblée) peuvent contester (ceux qui ont voté pour la décision et les abstentionnistes sans réserves mentionnées au procès-verbal ne le peuvent pas). Après les 2 mois, les décisions même irrégulières deviennent définitives. Ils peuvent exercer un recours devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble qui doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.