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Dès lors qu'un
immeuble appartient à au moins deux propriétaires et que l'on peut distinguer les
parties communes des parties privées, le statut de la copropriété s'applique. Il est
fixé par la loi Hoguet du 10-7-1965 modifiée par le décret du 17-3-1967 et le
règlement de la copropriété. Les différents organes de la copropriété sont l'assemblée générale, qui prend toute les décisions importantes, le syndic qui représente la copropriété et l'administre, le conseil syndical qui assiste le syndic dans sa tache et vérifie la comptabilité du syndicat.
> Le règlement de la copropriété
vaut comme un contrat
Il fixe les règles de fonctionnement de la copropriété sous réserve que les clauses soient conformes aux textes légaux. Un exemplaire de ce règlement doit être remis à l'acquéreur lors de la signature de la vente. Il précise notamment :
> Les parties privatives et les parties communes Sont privatives les parties réservées à l'usage exclusif du propriétaire Sont communes les parties affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'immeuble est découpé entre parties privatives et parties communes. Chaque partie privative se voit attribuer une part proportionnelle des parties communes (tantièmes) selon des règles de calcul complexes qui ne prennent pas seulement en compte la surface du lot. La division de l'immeuble en lots est consignée dans l'état descriptif de division qui se trouve le plus souvent dans le règlement de la copropriété. Les tantièmes de copropriété servent de base à la répartition des charges de copropriété. |
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