La Loi du 13 juillet 2006 portant Engagement Nationale pour le Logement (1)

La loi ENL (Engagement National pour le Logement) a été publiée le 16 juillet 2006. Elle comporte quatre grandes thématiques qui sont :

• Aider les collectivités à construire
• Augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés
• Favoriser l'accession sociale à la propriété
• Renforcer l'accès à un logement confortable

Mais la loi ENL corrige également certaines dispositions intéressant les futurs locataires, les locataires en place et les bailleurs. Enfin, elle met en place de nouvelles règles de construction, elle crée un contrat de vente d'immeuble à rénover et apporte certaines modifications aux règles de gestion de la copropriété. Vous trouverez toutes ces dispositions dans la rubrique "autres mesures de la loi ENL"

Des décrets d'application et des arrêtés sont à paraître pour la mise en ouvre de certaines de ces mesures. Nous aurons alors l'occasion de vous en rendre compte.

(1) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement + dossier de l'ANIL (Habitat Actualité - juillet 2006)