Aider les collectivités à construire

Vente de terrains par l'État

L'article 1 de la loi étend la possibilité pour l'État, sur le territoire métropolitain, de vendre des terrains de son domaine privé pour la construction de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant de son aide. Précédemment, cette possibilité était réservée à des terrains destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins était réalisée en logement social.

Élaboration d'un programme local de l'habitat

L'article 3 de la loi précise qu'un programme local de l'habitat doit être élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Ce programme est établi par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs pour les besoins en logements et en hébergement et tend à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale. Il a pour vocation d'assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique également les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en ouvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs qu'il a fixé.

Augmentation possible du COS des communes

L'article 4 de la loi indique que dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat, le conseil municipal peut par délibération motivée et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie du POS, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du COS ne pouvant pas excéder 50 %. Cette disposition s'applique aux permis de construire délivrés avant le 1^er janvier 2010.

Exonération de l'imposition des plus-values des terrains et des immeubles cédés

L'article 15 de la loi prévoit qu'un particulier qui vend son bien immobilier, bâti ou non bâti, à une collectivité territoriale entre le 16 juillet 2006 et le 31 décembre 2007 sera exonéré d'impôt au titre de la plus-value à la condition que ce bien immobilier soit à son tour cédé dans un délai d'un an par la collectivité territoriale à un bailleur social. En cas de non respect de cette condition, la collectivité territoriale devra reverser à l'État le montant de l'impôt qui aurait dû être acquitté par le vendeur. Le bailleur social peut être un organisme d'HLM, une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou encore un organisme sans but lucratif ou une union d'économie sociale agréés par le préfet.

Augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

L'article 24 de la loi permet aux communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées sur leur territoire, ceci dans le but d'inciter les propriétaires de ces terrains constructibles à construire ou à vendre leur terrain au profit de personnes ayant l'intention de construire. La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Cette majoration ne concerne toutefois que les parcelles de plus de 1 000 m² .

Institution d'une taxe forfaitaire pour des terrains nus rendus constructibles

L'article 26 de la loi prévoit que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser. Cette taxe s'applique aux cessions réalisées par des personnes physiques et des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu. Elle est assise sur les deux tiers du prix de vente du terrain. Son taux est fixé à 10 %, ce qui revient à taxer la première mutation d'un terrain devenu constructible à hauteur de 6,6 % du prix de vente. Elle comporte cependant un certain nombre d'exonérations.

Construction et amélioration des structures d'hébergement temporaire et d'urgence

L'article 73 de la loi précise que les constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'État sont soumises à une TVA à taux réduit de 5,5 %. En outre, la construction ou l'aménagement de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées à des personnes défavorisées bénéficient pendant quinze ans de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'État intervient entre le 1^er juillet 2005 et le 31décembre 2009.