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Le
Pacte Civil de Solidarité C' est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s'agit d'un contrat solennel puisqu'il suppose une délibération conjointe au greffe du tribunal d'instance. La déclaration est inscrite sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal où le contrat est conclu ; elle doit être également portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires. Il appartient au greffier d'authentifier l'acte dont il remet des exemplaires aux parties après les avoir visés et datés ; il n'en garde aucun exemplaire. Certaines informations (notamment date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution) peuvent être communiquées au bailleur ou au syndic de copropriété pour le recouvrement de leurs créances, au notaire, à un huissier, à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole . Date de résiliation ou d'extinction du PACS- Si les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS, il prend fin dès la mention en marge de l'acte initial, de la déclaration conjointe remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un des partenaires. - Si un seul des partenaires décide de mettre fin au PACS ou de se marier, le PACS prend fin trois mois après la signification à l'autre de cette décision ou à la date du mariage. - En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin à la date de celui-ci. Si vous êtes signataire d'un PACS, voici quelques informations utiles : dans le cas d'une location dans le cas d'un achat Si vous êtes signataires d'un PACS, voici quelques informations pratiques : Avant de vous engager, à prendre conseil auprès de votre ADIL (www.anil.org) |
