1er cas :

Vous êtes signataire d'un PACS et vous louez un logement qui est votre résidence principale commune.

• Vous êtes colocataires
   

• Un seul des partenaires signe le bail
   

• Les aides au logement

 2eme cas :

Vous êtes signataire d'un contrat de PACS et vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location

A la fin du bail, vous pouvez donner congé à votre locataire pour reprendre votre logement pour vous-même, vos ascendants, vos descendants ou pour votre partenaire, ainsi que pour les ascendants et descendants de votre partenaire.
Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

 > Vous êtes colocataires :  

• Si vous signez tous les deux le bail :

- vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité des loyers et de toute somme due au bailleur jusqu'a la dissolution du PACS ;
- le bailleur doit adresser à chacun en nom propre, certaines notifications comme la proposition de renouvellement de bail, le congé; en cas de clause de solidarité, un seul congé peut en principe suffire.

• Si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le locataire qui reste dans le logement.
  En l'absence de clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'a ce que la résiliation du PAC produise ses effets et jusqu'à l'expiration de son préavis. En cas de clause de solidarité, il reste en outre solidaire jusqu'à expiration du bail.

• En cas de location d'un logement HLM, le bail est à durée indéterminée; celui qui quitte le logement est alors solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement.
  Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut annuler la solidarité entre les deux colocataires.
  Le locataire ayant quitté le logement peut engager une action contre son colocataire pour obtenir le remboursement des sommes réglées.

• En outre, la personne qui s'est portée caution, reste engagée jusqu'a la date d'expiration du bail en cours même si vous quittez le logement avant, si elle s'est portée caution pour une durée indéterminée ou non précisée, elle doit néanmoins notifier au bailleur la résiliation de son engagement.
  Celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garanti tant que le logement n'est pas libéré par l'autre.

• En cas de décès de l'un des deux partenaires, le bail se poursuit pour le partenaire survivant.

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 > Un seul des partenaires signe le bail  :

Seul celui qui a signé le bail a le titre de locataire.
Son partenaire est sans titre, et il n'obtient de droits sur le logement loué que dans les circonstances bien particulières:

- abandon du logement loué par le titulaire du contrat de location
- décès du titulaire du contrat de location.

• En revanche, les deux partenaires engagés dans un pacs sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun. chacun des partenaires peut être tenu au paiement du loyer et de toute somme due au bailleur, jusqu'a la dissolution du PACS.
   

• Soit le locataire quitte le logement :
  Si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre n'a pas en principe la possibilité de rester dans le logement au delà de l'expiration du bail sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe un nouveau bail. Dans le cas contraire, le propriétaire est en droit de demander au juge son expulsion.
   

• Soit celui qui est hébergé quitte le logement:  il peut partir a tout moment sans préavis. Il reste néanmoins tenu du paiement des loyers jusqu'a ce que la résiliation du PACS produise ses effets.
  Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible : pour un logement soumis à la loi du 6/7/89 ou un logement HLM, le bail peut se poursuivre au profit de son partenaire qui peut garder le logement et devenir locataire en titre.
   

• Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge vivaient avec le locataire depuis au moins un an, le bail peut également continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
   

• En cas de décès, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6/7/89 ou d'un logement HLM, le bail continue au profit du partenaire survivant.
  Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient avec lui au moins un an avant la date du décès, le contrat de location peut leur être transféré. en cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche en fonction des intérêts en présence.
   

• Dans tous les cas
  S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le partenaire n'a pas droit au maintient dans les lieux.
  S'il s'agit d'un logement HLM, le partenaire pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieur aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.
   

• Lorsque l'existence du partenaire n'a pas été porté à la connaissance du bailleur, les notifications sont de plein droit opposables au partenaires au partenaire lié par un PACS au locataire.

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> Les aides au logement :

Les partenaires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié : qu'ils soient colocataires ou qu'un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.

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