Vous êtes signataires d'un contrat de PACS et envisagez d'acheter votre résidence principale commune

Vous avez intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entraîner la nécessité de vendre, au décès de l'un d'entre vous ou en cas de séparation. Les précautions sont d'autant plus importantes que vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou d'une autre union.

Vous devez opérer un choix délicat en fonction des incidences fiscales et des personnes que vous cherchez à protéger en priorité, particulièrement au décès de l'un d'entre vous : les enfants ou le partenaire survivant.
Prenez conseil auprès d'un notaire : il vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée sur le plan juridique et fiscal. Et n'hésitez pas également à prendre conseil auprès de votre ADIL (www.anil.org)

Vous acheter ensemble :

• Vous acheter en indivision

• En cas de décès ou de séparation

Un seul partenaire achète :

• Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun

• En cas de décès ou de séparation

Les aides au logement

> Vous achetez en indivision :

Votre logement est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en décide pas autrement.

• Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun : notamment, abonnements divers (eau, gaz, électricité…) prime d'assurance et taxe d'habitation. De même, vous serez solidaires pour le paiement des charges de copropriété.

• Si vous empruntez pour financer l'achat, vous êtes solidaires pour le remboursement du prêt, que vous empruntiez seul ou à deux. Chacun d'entre vous est totalement engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit pour le montant total du prêt. Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement.

• Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS.

Date de résiliation ou d'extinction du PACS

• Si les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS, il prend fin dès la mention en marge de l'acte initial, de la déclaration conjointe remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un des partenaires.

• Si un seul des partenaires décide de mettre fin au PACS ou de se marier, le PACS prend fin 3 mois après la signification à l'autre de cette décision ou à la date du mariage.

• En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin à la date de celui-ci.

• Vous ne pouvez vendre ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre : par exemple, si le logement est situé dans une copropriété, vous devez vous mettre d'accord sur celui qui aura pouvoir de voter en assemblée générale. 

• Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.  

• Vous pouvez passer une convention d'indivision entre vous
  Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès.
  La convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord, ou pour une durée indéterminée.
  Elle peut prévoir :
  - la désignation de l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ;
  - au décès de l'un, la faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.

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 > Au décès de l'un d'entre vous :

• En l'absence de convention, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage : ce sont les héritiers du partenaire décédé qui deviennent propriétaires de sa part ; le survivant sera donc en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, vous et votre partenaire pouvez vous léguer chacun par testament, l'usufruit de votre part.
  Le coût de l'opération est moins élevé qu'entre concubins, puisque le partenaire survivant bénéficie d'un abattement. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
  Le PACS doit avoir deux ans d'existence à la date de la donation pour bénéficier de ce régime fiscal.  

• Si vous avez établi une convention, elle peut prévoir qu'au décès de l'un, le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) et que la gérance sera confiée au survivant.
  Pour financer l'acquisition, renseignez-vous sur les avantages que pourrait présenter, dans votre cas, un contrat d'assurance-vie.

• Dans tous les cas, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement.

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 > En cas de séparation :

• Vous êtes d'accord pour vendre le logement: comme en droit commun, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives. Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter la part de l'autre.
  Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un d'entre vous restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant. 

• Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord :

  • En l'absence de convention d'indivision, c'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum.

  • Si vous avez passé une convention d'indivision :
    - à durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration ; celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon anticipée ;
    - à durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement.

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Un seul partenaire achète                                                                            

Un seul signe l'acte d'acquisition. Le logement est présumé indivis par moitié. Toutefois, l'acte d'acquisition peut prévoir que le logement appartient à un seul des partenaires.

• Si le partenaire qui signe souhaite acheter en son nom personnel, il doit clairement manifester cette volonté dans l'acte d'acquisition.

• S'il n'indique pas dans l'acte d'acquisition qu'il entend acheter personnellement, le logement sera présumé indivis par moitié.

 > Vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun :

- abonnements divers (eau, gaz, électricité…) prime d'assurance et taxe d'habitation.
De même, vous serez solidaires pour le paiement des charges de copropriété. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS (cf. § date de résiliation ou d'extinction du PACS).

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 > En cas de décès ou de séparation  :                                                          

• Si le bien est présumé indivis (en l'absence de précision dans l'acte d'acquisition), les conséquences sont identiques à celles d'un bien acquis ensemble, par les deux partenaires.

• Si le bien appartient à un seul des partenaires, l'autre n'est protégé par aucun statut : il est sans droit ni titre sur le logement et pourra être expulsé.

Prenez conseil auprès d'un notaire : il évoquera avec vous d'autres modes d'acquisition (tontine, achat en SCI…) et vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée sur le plan juridique et fiscal.

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Les Aides au Logement                                                                               

Les partenaires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié : leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'allocation logement à laquelle ils ont éventuellement droit.

Pour financer l'acquisition, renseignez-vous sur les avantages que pourrait présenter, dans votre cas, un contrat d'assurance-vie.

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