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Avec
la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, la lutte contre le saturnisme a fait place à la lutte contre la
présence de plomb. Ce changement terminologique permet de clarifier et
d'homogénéiser l'intitulé de ces dispositions avec celles relatives à
l'amiante, toutes deux faisant maintenant référence au matériau en
cause.
Cette lutte ne concerne pour l'instant que les revêtements susceptibles de contenir du plomb (peinture, enduit, revêtement mural contenant un film de plomb, feuille d'étanchéité au plomb) à l'exclusion des canalisations en plomb (qui comportent un risque lié à la dissolution de plomb dans l'eau potable). > L'obligation des propriétaires Le préfet se voit doter du pouvoir d'ordonner le diagnostic des immeubles et tous travaux appropriés lorsqu'il est informé de l'existence d'un cas de saturnisme chez un mineur ou d'un risque d'accessibilité au plomb pour les occupants de ces immeubles. En ce qui concerne les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par le préfet, l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique impose d'annexer à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état adressé depuis moins d'un an de risque d'accessibilité au plomb résultant de revêtements. A défaut, aucune clause d'exonération des vices constitués par l'accessibilité au plomb ne peut être valablement stipulée. Cet état doit indiquer les surfaces comportant un revêtement avec présence de plomb, leur concentration en plomb, ainsi que l'état de conservation de chaque surface. L'accessibilité au plomb sera caractérisée, au sens de la loi, dès lors, d'une part que le revêtement comporte une concentration en plomb supérieur à un seuil fixé par arrêté et, d'autre part, que celui-ci est dégradé. Les propriétaires doivent alors communiquer cet état au préfet, aux occupants de l'immeuble et aux personnes amenées à y faire des travaux. Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb sur notre site juri-logement
Vous pouvez également vous
renseigner auprès :
Source : "Amiante, plomb,
termites : pot-pourri" de Thibaut Bethune dans le "Répertoire du Notariat
Defrenois" , |
