Identification des zones infestées

> Les intervenants :                                                                    

L'occupant, le propriétaire et le syndicat de copropriétaires :

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans son immeuble, l'occupant doit en faire la déclaration en mairie.

Cette obligation concerne l'immeuble bâti ou non bâti : le terme immeuble est donc employé dans son sens juridique. L'immeuble non bâti désigne le terrain. Cette obligation s'explique parfaitement puisque le termite souterrain avant d'infester un bâtiment construit sa termitière dans le sol et pour survivre doit impérativement trouver de la cellulose, donc trouver un passage jusqu'aux parties privatives de l'immeuble.
L'obligation de déclaration repose sur l'occupant : le plus souvent se sera le locataire ou le propriétaire.
Si l'immeuble est inoccupé, c'est au propriétaire de faire la déclaration.
S'agissant d'un immeuble en copropriété, l'obligation repose sur le syndicat des copropriétaires pour les parties communes.

Le décret d'application du 3 juillet 2000 apporte des précisions.

Le maire :

Au stade de l'identification, le maire n'intervient que pour recueillir les déclarations. S'il y a pluralité des foyers sur une commune, le maire transmet l'information au préfet et/ou avise son conseil municipal qui pourra alors proposer au préfet de délimiter la zone contaminée.

Le préfet :

Saisi par le maire ou le conseil municipal, le préfet, prend un arrêté délimitant les "zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme".
Le décret du 3 juillet 2000 précise les conditions de déclaration en mairie, les sanctions applicables en cas de non respect de cette obligation et il fixe les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux.

> Les mesures d'éradications et les mesures préventives               

Ces mesures vont concerner la destruction des bâtiment contaminés, les travaux préventifs, la mise en œuvre de travaux spécifiques dans le cadre de la construction d'immeubles.

La destruction de bâtiments contaminés (art 3, alinéa 2)
Dès lors que la cartographie des zones infestées ou susceptibles de l'être a été précisée, la personne qui démolit partiellement ou totalement un immeuble situé dans une zone concernée devra soit brûler sur place les bois et matériaux contaminés par les termites soit les traiter avant de les transporter si l'incinération sur place n'est pas possible.
La mesure est complétée par l'obligation de déclaration en mairie et son non-respect sera sanctionné.

Recherche de termites, mesures préventives et éradications
La loi donne au maire le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux imposés par la lutte contre les termites. L'ancien article du CCH permettant au maire de prescrire la réparation ou la démolition de bâtiments en péril est applicable quelque soit la cause du péril, donc même s'il provient de l'action destructrice des termites, à cette réserve près : la procédure de péril n'est possible que pour les édifices bâtis et ne s'applique pas aux immeubles non bâtis tels que terrains, remblais.