|
|
|
|||
|
Les réductions d'impôt La loi n'est efficace que si elle contient des dispositions contraignantes et des dispositions incitatives. Pour inciter les propriétaires d'immeubles à mettre en oeuvre des moyens de lutter efficacement contre la propagation des termites, une aide fiscale est la bienvenue. Les travaux engagés
dans le but d'éradiquer un problème de termites pourront être subventionnés par
l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)et seront soumis à la TVA réduite de 5,5%. |