Procédures

Le maire, à l'intérieur du périmètre délimité par le conseil municipal, enjoint aux propriétaires de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Bien évidemment, l'obligation civile d'assurer la conservation du bien et de ne créer aucun trouble de voisinage pèse sur les propriétaires.

Dans le cadre de la copropriété, l'injonction devra être notifiée aux copropriétaires eux-mêmes, si les modalités d'exécution des travaux toucheront aux parties communes. Le décret du 3 juillet 2000 précise les conditions dans lesquelles les propriétaires justifieront avoir respecté cette obligation (l'état parasitaire, effectué par un expert, précisant les parties infectées et les autres doit être adressé au maire)

Si le propriétaire n'a pas satisfait à cette première mise en demeure, une seconde mise en demeure lui sera notifiée par le maire, lui enjoignant un délai complémentaire pour la recherche, l'exécution de travaux préventifs ou d'éradication.
A l'issue de ce délai, si le propriétaire ne s'est pas exécuté, le maire saisira le président du tribunal statuant comme en matière de référé, qui l'autorisera à faire procéder d'office aux opérations nécessaires aux frais du propriétaire. La procédure plus rapide que dans le cadre d'un arrêté en péril. La lutte contre les termites n'attend pas !

Rien n'interdit cependant aux propriétaires mis en cause de contester sinon la délimitation sectorielle par le conseil municipal du moins l'intérêt et l'étendue des mesures qui font l'objet de la mise en demeure et solliciter en conséquence du Président du Tribunal de grande instance qu'il désigne un expert ; ce qui permettra d'établir de façon contradictoire l'importance quantitative et financière des travaux à réaliser.

Les dispositions préventives applicables aux constructions de bâtiments

La loi du 8 juin 1999 ajoute une neuvième section au chapitre 1er du CCH consacré aux dispositions spéciales intitulé : "protection contre les insectes xylophages" article L.112-17
L'idée d'origine est qu'avant toute construction, il convient de rechercher la présence de termites dans le sol et de les éliminer et de réaliser d'origine des barrières physiques ou physico-chimiques et enfin de mettre en œuvre des bois traités.

Ces dispositions sont complétées par une sanction pénale en cas de non-respect des règles qui seront ainsi fixées en Conseil d'Etat par la modification des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit là de dispositions contraignantes qui, comme en matière d'urbanisme et de non respect des permis de construire, peuvent s'appliquer à  l'utilisateur du sol comme aux bénéficiaires des travaux, aux architectes, aux entrepreneurs et personnes responsables de l'exécution desdits travaux.