En tant que  (co)propriétaire, vous êtes tenu de rechercher la présence d'amiante dans vos murs.
Avant d'acheter un appartement, vous êtes en droit d'exiger du propriétaire une attestation de non présence d'amiante dans l'immeuble. Les notaires doivent obligatoirement réclamer ce document lors de toute vente dans une copropriété.

A compter du 1er septembre 2002, cette mesure qui ne concernait que les appartements a été étendue aux maisons individuelles. Un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ; immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Retrouver ce décret sur juri-logement et une information complète sur le site du Ministère du Logement ( dans la rubrique "Infos Pratiques")
Cette réglementation a pour unique but "d'informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser de quelconques travaux.

> L'amiante est dangereuse                                               

Résistant à la chaleur et au feu, l'amiante a été largement utilisé dans le bâtiment comme isolant ou comme protection contre l'incendie. Mais, lorsqu'il se dégrade, des fibres cancérigènes se répandent dans l'atmosphère.

> Les obligations                                                                

Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par le décret 2001-840 du 13 Septembre 2000, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, qui appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Le propriétaire doit rechercher pour tout immeuble :

• la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1.01.1980

• la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1.01.1980

• la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1.07.1997 (date du permis de construire).

Ce décret impose à tout propriétaire des délais de recherche et de diagnostic (avant l'exécution d'éventuels travaux)

Retrouver sur Juri-logement, l'ensemble des textes de lois de lutte contre l'amiante

> Les recherches à effectuer                                              

Le propriétaire doit faire systématiquement appel à un technicien de la construction qualifié, soit :

• un contrôleur technique agrée (A1), ou
• un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds, et si un doute subsiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le technicien de la construction qualifié. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent en microscopie optique, en lumière polarisée ou en microscopie électronique à transmission qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire appel à un technicien de la construction qualifié qui vérifie leur état de conservation. Celui-ci remplit une grille d'évaluation réglementaire qui tient compte de :

• l'accessibilité du matériau,

• son degré de dégradation,

• son exposition à des chocs et à des vibrations,

• mouvements d'air dans le local.

> Diagnostic                                                                         

Deux types d'entreprises sont habilitées à réaliser les diagnostics : les contrôleurs techniques agréés et les techniciens de la construction assurés pour le risque amiante. Pour les parties communes, la responsabilité incombe aux syndics. Pour les parties privatives, chaque copropriétaire agit à sa guise.

La grille d'évaluation détermine l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et les mesures que le propriétaire doit prendre en fonction du résultat du diagnostic.

Trois cas possibles :

• les matériaux ne sont pas dégradés.

• les matériaux commencent à se dégrader.

• les matériaux sont fortement dégradés.

        Les matériaux ne sont pas dégradés
Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux. Ce contrôle est effectué dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la remise des résultats ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.

        Les matériaux commencent à se dégrader
Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement (E) dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, soit :
A  le niveau "E" est inférieur ou égal à 5 fibres/litre : le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique dans un délai de 3 ans maximum à la réception des résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
B   le niveau "E" est compris entre 5 et 25 fibres/litre : le délai est ramené à 2 ans ;
C  le niveau "E" est supérieur ou égal à 25 fibres/litre : le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de 12 mois.

Attention : De nouvelles obligations incombent aux propriétaires d'immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997 (décret du 13.9.01) :

Le seuil de contamination de l'air à partir duquel les travaux de désamiantage s'impose a baissé :
Désormais le seuil de tolérance est fixé à 5 fibres par litre. Jusqu'à ce seuil seul un nouveau contrôle de l'état des matériaux dans les 3 ans au plus tard est exigé.
Au delà, les travaux doivent être réalisé dans les 36 mois.
Dans les immeubles précédemment contrôlés et où l'empoussièrement était compris entre 5 et 25 fibres par litre, il faudra donc effectuer un désamiantage.

Plusieurs arrêtés devront bientôt apportés plus de précisions.

       Les matériaux sont fortement dégradés.
Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés qui devront être engagés dans un délai de 12 mois. Ces travaux peuvent être de 3 types :

• fixation (revêtement de surface ou imprégnation),

• encoffrement

• enlèvement (dé flocage, dé calorifugeage).

> Les situations de travaux                                                  

En cas de travaux, l'entreprise doit pouvoir justifier d'un certificat de qualification. Elle doit aussi mettre en oeuvre une organisation du travail, des procédés et des techniques respectant les dispositions réglementaires.
Les systèmes de protection collective et individuelle ainsi que les contrôles visent à protéger le personnel effectuant le travail, mais aussi à préserver la santé des personnes devant occuper les bâtiments ou les locaux voisins, pendant ou après la réalisation des travaux.

Conformément au décret n° 96-98 du 7.02.96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, l'entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration préalable à l'inspection du travail, au moins un mois avant le démarrage du chantier.

Il est nécessaire de bien évaluer les risques :

• en ce qui concerne la technique de dé flocage, il est essentiel de n'y recourir que dans des conditions parfaitement bien maîtrisées.

• un enlèvement de flocage contenant de l'amiante qui ne s'impose pas, peut créer une situation à risques là où il n'y en avait pas auparavant.

Lors de travaux d'entretien, de maintenance, dont le but n'est pas de traiter l'amiante, mais qui peuvent provoquer l'émission de fibres d'amiante :

• le propriétaire doit communiquer les résultats des recherches et des contrôles effectués sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds, à l'employeur des personnes intervenant dans les bâtiments,

• cet employeur doit faire évaluer, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés (article 27 du décret n° 96-98).

> Les obligations d'information                                      

Le propriétaire doit tenir les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises à la disposition :

• des occupants de l'immeuble concerné,

• des agents ou des services habilités,

• des inspecteurs du travail,

• des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il doit communiquer ces informations à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Le dossier technique amiante (autre  obligation mise en place par le décret du 13.9.01 et incombant aux propriétaires d'immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997) :
Un dossier technique amiante devra être établi avant le 31 décembre 2005 (2003 pour les établissements ouverts au public et immeuble de grande hauteur). Ce document implique le repérage de certains matériaux et produits, dans les parties communes de l'immeuble, indiquant également la localisation, l'état, les travaux réalisés...
Une note du Ministère du Logement en septembre 2002 précise que si le dossier technique n'a pas été constitué, et dans la mesure où seulement la copropriété peut faire procéder au repérage sur les parties communes, les vendeurs peuvent se limiter, pour ces parties communes, à un constat portant sur les seuls flocages, calorifugeages et faux plafonds. En attendant que ce problème soit réglé, les vendeurs restent tenus de garantir à l'acheteur le vice caché représenté par la présence éventuelle d'amiante dans les matériaux non examinés.
Voir l’arrêté du 22 août 2002 qui apporte plus de précisions.

> Les sanctions                                                              

Des contraventions peuvent être dressées pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs obligations.
De plus, les personnes physiques et morales n'ayant pas satisfait aux obligations du décret, peuvent être déclarées pénalement et civilement responsables.

> Les aides de l'Etat                                                        

Elles sont de deux natures :

Dispositions fiscales

• TVA à taux réduit

Les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante, portant sur les locaux à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. En revanche, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante sont soumises au taux normal de TVA.

• Déduction des revenus fonciers

La part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et de l'analyse de la nocivité de l'amiante, constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement sont également déductibles.

Aides à l'amélioration de l'habitat

• Prime à l'Amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas le plafonds réglementaire (circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 25.05.1998).

• Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Social (PALULOS) pour les bailleurs sociaux circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 22.05.1998).

• Aide de l'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) aux propriétaires bailleurs pour tout travaux d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante (instruction fiscale 97-03 du 25.11.1997).

> Coût                                                                              

Dans les cas les plus graves (lorsque la présence de fibres d'amiante dans l'atmosphère est importante ou lorsque les matériaux sont fortement dégradés) des travaux sont imposés. Le désamiantage devra être effectué par une entreprise certifiée, indépendante de celle qui a établi le diagnostic. Le coût moyen pour un diagnostic s'élève à 457,35 Euros (3 000 F) la journée. En ce qui concerne les travaux de décontamination, les prix sont variables selon les techniques utilisées mais comptez de 121,69 Euros (800 F) à 457,35 Euros (3 000 F)/m².

> Les entreprises qualifiées                                              

Si vous souhaitez connaître les entreprises qualifiées pour le retrait ou le confinement de l'amiante friable, nous vous conseillons de consulter 2 sites :

• la liste des Entreprises certifiées "Amiante Friable" par AFAQ ASCERT International Référentiel AAI/J/9123 que vous trouverez sur le site du Groupe AFAQ
• la liste des Entreprises certifiées 1513 sur le site de QUALIBAT