Insalubrité irrémédiable

Lorsque le rapport conclut à une insalubrité irrémédiable, le préfet prononce par arrêté, dans un délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux.
L'interdiction peut être appliquée immédiatement ou à l'expiration d'un délai fixé par le préfet, délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Le préfet prescrit toutes mesures appropriées pour rendre les lieux inutilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou de l'hébergement des occupants.
Il peut également faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des lieux. Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.