Notification de l'arrêté d'insalubrité

Sont avisés les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants, les exploitants. Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est valablement faite au syndicat de copropriétaires, qui doit en informer dans les meilleurs délais l'ensemble des copropriétaires.

A défaut de connaître leur adresse actuelle, la notification de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou de l'arrondissement le cas échéant, il est également affiché sur la façade de l'immeuble. Cet affichage vaut notification.

A compter de la notification, les locaux vacants ne peuvent ni être loués ni être mis à disposition pour quelque usage que ce soit.