> AccueilLa notion de le logement décent - Réalisation des travaux


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Exécution d'office des travaux
(SRU: art. 173)

Sauf dans le cas où la démolition de l'immeuble a été préconisée, si les travaux prescrits n'ont pas été réalisés dans le délai imparti, le maire ou à défaut le préfet, après une mise en demeure valablement notifiée restée sans réponse pendant un délai de deux mois, fait réaliser d'office les travaux.

Si la démolition a été prescrite, le maire ou le préfet fait réaliser les travaux provisoires nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la santé des occupants.

Dans les deux cas, les travaux sont exécutés aux frais du propriétaire.

En cas de difficultés, le juge des référés peut être saisi.

Celui qui, de mauvaise foi, n'a pas fait droit dans le délai d'un mois à l'interdiction d'habiter peut être condamné à une peine de deux ans de prison et à une amende 7622.45 € (500.000 F).