Saisine et rôle du préfet (SRU : art. 168)

Lorsqu'un immeuble présente un caractère d'insalubrité, le préfet, saisi par un rapport motivé soit du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit du directeur du service communal d'hygiène et de santé, invite le Conseil Départemental d'Hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois, sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier.

Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport :

- soit de sa propre initiative

- soit sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- soit sur demande de tout locataire ou occupant de l'un des immeubles concernés.

Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'EPCI, un plan parcellaire de l'immeuble doit être fourni, avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

Si la procédure intervient dans le cadre d'un projet d'assainissement ou d'aménagement, le projet doit également être fourni.