Il est possible à tout moment d'acquérir la mitoyenneté d'un mur construit en limite séparative de propriété. le voisin ne peux pas imposer l'acquisition de la mitoyenneté de son mur privatif, mais ne peut s'opposer à la céder contre une indemnité.

La demande d'acquisition de la mitoyenneté peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par sommation d'huissier. L'accord des parties doit de préférence être constaté par un acte notarié et publié à la conservation des hypothèques. Cette formalité rend l'acte d'acquisition de la mitoyenneté opposable aux acquéreurs successifs de l'un ou de l'autre terrain.

A défaut d'accord sur la cession de la mitoyenneté, le demandeur devra saisir le tribunal de grande instance. Le juge ne peut alors que l'imposer, il nomme un expert qui fixe le montant de l'indemnité.

Le prix doit comprendre :

• la moitié de la valeur actuelle du mur,

• la moitié de la valeur actuelle du sol sur lequel repose le mur,

• les honoraires du notaire,

• les frais d'actes de publication.