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Vous êtes gêné
par le bruit de vos voisins ? Par celui du restaurant en dessous de chez
vous ? Par les travaux en cours ? Ou autre ?
Que faire ?
Un arrangement à l'amiable est toujours préférable,
les gens ne sont pas forcement conscients du dérangement qu'ils
occasionnent. Mais un tel arrangement n'étant pas toujours possible, il
est souvent nécessaire de prévoir d'autres recours.
Dans quel cas pouvez-vous le faire ?
Quelles sont les démarches à suivre ?
Distinguons
différents cas de figure :
Vous
retrouverez un
dossier juridique consacré au bruit
sur notre site
Juri-logement.
Le décret du 18 avril 1995
relatif à la lutte contre le
bruit de voisinage a élargi la définition de l'infraction en réglementant aussi bien les bruits provenant d'activités
professionnelles ou de loisirs que ceux émanant de chantiers et
les bruits domestiques.
C'est l'article
R 48-2 du Code de la santé publique qui caractérise
les éléments constitutifs de l'infraction.
Pour être condamnable le bruit doit être
« de nature à porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée,
sa répétition ou son intensité ».
"Sont
généralement considérés comme bruits de voisinage liés au comportements :
les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
- des cris d'animaux et
principalement les
aboiements de chiens ;
- des appareils de diffusion du son et de la musique;
- des outils de bricolage et de jardinage;
- des appareils électroménagers;
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;
- de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements
dégradant l'isolation acoustique ;
- des pétards et pièces d'artifice ;
- des activités occasionnelles, fêtes familiales,
travaux de réparation;
- de certains équipements fixes (ventilateurs, climatiseurs,
pompes à chaleur...). "
Il faut noter
que l'on considère qu'il y a tapage nocturne (article
R 623-2 du Code pénal qui réprime le tapage nocturne) lorsque
la tranquillité est troublée entre 22h et 7h.
Ce que vous
devez faire dans ce cas : (Retour)
1) Essayer de
vous entendre à l'amiable avec le fauteur de trouble (votre voisin ne se
doute peut-être pas du trouble qu'il vous cause en tondant sa pelouse à
8h00 le dimanche matin).
2) Le cas échéant, demander au syndic ou à l'organisme gestionnaire de l'immeuble
d'intervenir.
En cas d'échec, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater
l'infraction.
3) Faire constater par des officiers, agents de police judiciaire
ou inspecteurs de salubrité commissionnés par le préfet.
En fait, le plus simple est de s'adresser à la mairie qui fera intervenir
un médiateur civil qualifié après avoir fait constater le trouble.
En espérant que cela suffise ... sinon, en dernier recours,
4) porter plainte.
Remarque :
Si le fauteur de trouble est un locataire, vous pouvez envisager une
action en résiliation anticipée du bail par son propriétaire. En effet,
les nuisances sonores peuvent dans une certaine mesure être considérée
comme un "non-respect des clauses du bail".
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Ce sont des
nuisances provoquées par de petits commerces, ateliers, cinémas, cabarets,
discothèques et autres activités de spectacle.
Pour constater le degré de nuisance, des inspecteurs viennent chez vous,
de jour comme de nuit, pour procéder à des relevés sonométriques.
Une fois constaté le bien-fondé de votre plainte, une mise en demeure
est adressée au fauteur de trouble.
Dans les deux cas, adressez-vous à votre commissariat de police
ou à la gendarmerie, si vous vous situez en zone rurale. Le contrevenant s'expose à une amende d'un montant maximum de
457,35 Euro ( 3 000 F ) et au versement de dommages et intérêts que les plaignants peuvent demander au tribunal.
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« Il s'agit des bruits provoqués par le trafic automobile, animations
diverses telles que foires, brocantes, concerts en plein air ou sous chapiteaux
ou encore alarmes sonores protégeant les locaux ou les véhicules. »
Sans faire cesser les troubles qu'ils génèrent, quelques règles et des
conditions horaires visent à les limiter.
En voici quelques-unes :
-
Sachez que les ventes à emporter dans les établissements détenteurs
d'une licence de débit de boissons sont limitées à 0h30.
-
Les chauffeurs
de cars de tourisme doivent impérativement éteindre le moteur pendant la
montée et la descente des voyageurs.
-
Concernant les
animations sauvages, la police a la possibilité de confisquer l'objet (par
exemple, des instruments de musique) qui gêne les habitants.
Toutefois, il existe des cas où l'autorité de police reste impuissante
à faire cesser la nuisance : lorsqu'une alarme de voiture se déclenche,
par exemple.
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La
circulaire du 27 février 1996 du
Ministère de l'Environnement résume très bien ce qui est prévu par la Loi dans ces cas.
Le bruit des
marteaux piqueurs et des engins lourds engendre de fortes nuisances sonores,
mais il faut savoir que les chantiers sont strictement réglementés.
En effet, la
vie de chantier est organisée, avec des horaires d'ouverture fixés
par les mairies. En général, ces derniers oscillent entre 7h et 8h le
matin et entre 18h et 19h le soir.
Ainsi, avant de vous plaindre auprès des ouvriers,
commencez par passer un petit coup de fil à la mairie pour savoir si le
chantier respecte bien les horaires légalement fixés.
Mais ces bruits sont constitutifs
d'une infraction de la 3e classe s'ils sont la conséquence d'un comportement
fautif caractérisé par une des trois catégories de comportements énumérées
à
l'article R 48-5 du Code de la santé publique
:
- non-respect des conditions d'utilisation
de matériels et d'équipements;
- fait de ne pas prendre les précautions
appropriées pour limiter le bruit;
- comportement anormalement bruyant (laissé
à l'appréciation des juges).
Les services municipaux
doivent vérifier que les engins de chantier utilisés sont conformes à
l'arrêté
du 12 mai 1997 fixant les niveaux sonores admissibles.
Procédure à suivre
Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour
demander au juge l'interruption du chantier, le versement de dommages
et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles
à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit
sous astreinte.
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Si vous habitez à côté de certains aéroports (et notamment ceux de Paris,
Roissy Charles-de-Gaulle et Orly, de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Bordeaux, Strasbourg et Mulhouse), vous avez droit à une aide financière de
l'Etat pour réaliser des travaux d'insonorisation de votre logement (pose d'un double vitrage ou mise en place de cloisons
insonorisantes).
Une fois le devis établi, envoyez votre demande de subvention à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME).
La subvention peut représenter 80% du coût global des travaux.
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Dans les
immeubles construits après 1970, l'isolation acoustique peut être
défectueuse par non respect des règles de construction ou malfaçons
caractérisées.
Si il n'y a pas grand chose à faire pour les immeubles construits avant
cette date. Pour les autres voici ce qui est prévu par la loi :
-
dans le cas
de non respect de ces règles,
l'article L 111-11 alinéa 3 du code de la
construction et de l'habitation prévoit la mise en jeu de la garantie du
promoteur ou du vendeur, garantie qui expire un an après la réception des
ouvrages, et qui ne peut être mise en jeu que par le premier occupant.
-
Sinon la
garantie décennale de ces derniers peut également être mise en jeu, à
condition d'avoir pu rassembler des preuves matérielles.
Attention : la mise en évidence de la non-conformité ou malfaçon
n'est pas facile à prouver. Or pour intenter ce genre de démarche, il faut
être certain de son fait .
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-
Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV)
Lieu dit LA CROIX ROUGE -
38470 - L'ALBENC
Tel : 04 76 36 55 39
http://nuisances.advtv.free.fr
E mail 1:
nuisances.advtv@free.fr
E mail 2: nuisances.advtv@online.fr
-
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
12 rue Jules Bourdais
75017 Paris
Tel : 01 47 64 64 64
3615 BRUIT
http://www.infobruit.org
-
Comité national d'action contre le bruit (CAB)
19 rue de Liège
75009 Paris
Tel : 01 44 63 06 30
-
Ligue française contre le Bruit ( LFCB)
20 avenue de l'Opéra
75001 Paris
Tel : 01 42 96 99 84
(pour tout savoir sur la réglementation )
-
Confédération de la
consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
17 rue Monsieur
75007 Paris
Tel : 01 56 54 32 10
(Bonne adresse pour trouver un avocat)
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