A défaut d'accord, c'est le président du tribunal de grande instance saisi
par voie de référé qui tranche au vue d'une expertise.
Les travaux effectués sans accord peuvent donner lieu à
des poursuites devant le tribunal d'instance. Le voisin demandeur peut
alors obtenir la démolition ou la suspension des travaux.
Chacun des deux voisins peut aussi appuyer contre le
mur des arbres ou arbrissaux à la condition qu'ils ne dépassent pas la
hauteur du mur. Ces plantations peuvent être décidées sans autorisation.
Des ouvertures peuvent être faites dans le mur sur
autorisation et à la condition qu'elles respectent les règles sur les vues
(voir la fiche sur les distances de vues )
La surélévation du mur peut être réalisée
sans solliciter l'accord du voisin, en prenant soin de ne pas nuire à ses
droits ou de le priver d'un avantage (ensoleillement par exemple). La
partie surélevée demeure la propriété privative de celui qui en a été à
l'initiative.
Chacun doit participer à la réparation
du mur et, s'il y a lieu, à sa reconstruction. Les travaux sont décidés
d'un commun accord, et s'il y a divergence, l’autorisation du juge du
tribunal de grande instance est nécessaire.
En principe, la dépense est répartie entre les voisins par moitié (si le
mur est mitoyen sur toute son étendue) ou répartie proportionnellement aux
droits de chacun. Un voisin ne peut se soustraire à l'obligation
d'entretien du mur qu’en abandonnant ses droits sur la mitoyenneté. Cette
renonciation résulte d'un acte notarié. Une publication à la conservation
des hypothèques permet de rendre l'abandon opposable aux futurs
acquéreurs.