|
- sanctions
pénales (infraction déjà consommée, les délais ayant expirés)
- limitation des possibilités
d'exonération de sa garantie par le vendeur pour ces vices cachés |
Flocages, calorifugeages,
faux plafonds*
*sous
réserve des décrets à paraître (extension prochaine à d'autres
éléments) |
Tout immeuble bâti, à
l'exception des immeubles :
- à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement ;
- ou construite à compter du 1er
juillet 1997 (date du permis de construire)*
*sous
réserve des décrets à paraître |
Non |
- Décret n° 96-97 et ses
2 arrêtés d'applications du 7 février 1996 (J.O., n° 33 du 8
février 1996). Décret modifié par le décret n°97-855 du 12
septembre 1997 et ses arrêtés d'application
- art L. 1334-7 du Code de la santé
publique (Loi n°2000-1208 du 13 décembre r2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
- deux décrets à paraître :
modifiant le décret n°96-97, à prendre en application de
l'article L. 1134-7 du Code de la santé publique |
