Le PAS est accordé sous les mêmes conditions que les prêts conventionnés classiques, à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds. Les revenus de référence sont ceux de l'année n-2.

L'État apporte sa garantie à ces prêts grâce à un fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. Ils peuvent être consentis par tous les réseaux bancaires adhérant au fonds de garantie et bénéficient de taux d'intérêt réduits, sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné (PC).

Le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

> Conditions générales d'obtention d'un P.A.S.

L‘obtention du prêt est soumise à de nombreuses obligations.

Le bénéficiaire du prêt doit :

• être français,

• ou, s’il est étranger, être titulaire d’une carte de séjour.

Le logement financé doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint.

En aucun cas, le PAS ne peut financer une résidence secondaire.

Les PAS sont des prêts conventionnés, accordés par les banques à des bénéficiaires qui ne dépassent pas les plafonds de ressources déterminés ci-contre. L’arrêté ministériel du 4.10.01 (J.O. du 06.10.01) en fixe les montants. Le montant de ces plafonds n'a pas été modifié depuis cette date.

Le PAS est amortissable sur une durée de 10 à 25 ans pour la construction, l'acquisition d'un logement neuf ou l'acquisition d'un logement existant; sur une durée de 5 à 15 ans pour les opérations d'amélioration et les travaux visant les économies d'énergie.

Au maximum 90 % du prix de vente TTC du logement ou du prix de revient final de l'opération.

Il est différent selon qu’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux révisable.

Taux maximum des PAS à taux fixe au 1^er juillet 2007

Taux révisable :

Les taux d'intérêt des prêts PAS à taux révisable se situent actuellement à un maximum de 5,95 %.

Le PAS peut être cumulé, entre autres, avec l'un ou plusieurs des prêts suivants:

• Prêt d’Épargne Logement

• 1% Logement

• Prêts aux fonctionnaires

• Prêts à court terme dans l’attente de la vente d’un précédent logement

• Compléments de prêts accordés aux français rapatriés d’outre-mer, titulaires d’un titre d’indemnisation

• Prêts accordés par des organismes à caractère social, dont le taux d’intérêt ne dépasse pas 5 %

Une opération financée à l'aide d'un prêt PAS doit respecter des normes minimales de surface, en fonction du nombre de personnes qui vont habiter dans le logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour 2 personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.