Le prêt à taux 0 %

Depuis le 1er février 2005, les conditions du Prêt à Taux Zéro sont modifiées. Le prêt qui concernait jusqu’à présent surtout l’achat dans le neuf, s’applique aussi, dans l’acquisition d’un logement ancien.
Ce prêt est réservé à certains accédants dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation géographique du bien acquis. Son taux d'intérêt est de 0%. Les caractéristiques du prêt (montant, durée et durée du différé d'amortissement) varient en fonction des mêmes critères.
Ce prêt a un double avantage :

• tout d'abord, c'est un prêt gratuit (hors assurance),
• en second lieu, il comporte pour certains bénéficiaires une période de différé d'amortissement (sans charge de remboursement pour l'emprunteur) qui peut atteindre 18 ans.

L'intérêt de ce différé est de réduire la charge financière en début de remboursement, qui est généralement la période la plus difficile à franchir, puisque s'accumulent alors les échéances de tous les prêts bancaires.

Il s'agit exclusivement de l'acquisition d'une résidence principale, qui doit être occupée par l'accédant pendant toute la durée du prêt.

Dans le neuf :

• La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain,
• L'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris).

Dans l'ancien :

• L'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux. Le bien doit répondre à des normes de confort minimales qui, si elles ne sont pas remplies, doivent être obtenues après travaux.
• La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une opération dans le neuf pour ce qui est des montants du prêt à taux zéro.
• L'acquisition sous forme d'une location-accession ouvre droit au prêt à 0%, mais seulement si la phase de location n'excède pas 8 ans. Le logement peut être neuf ou ancien.

Les bénéficiaires du nouveau prêt à 0% sont des personnes physiques primo accédantes ou candidat à l'acquisition de leur résidence principale.

L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

Cette condition est toutefois supprimée pour deux catégories d'emprunteurs : d'une part les personnes handicapées, d'autre part les personnes contraintes de se reloger à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle (tempête) ou industrielle, dans la limite de deux ans suivant l'arrêté de constatation de cette catastrophe.

Pour obtenir le prêt à taux zéro, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond, variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation du bien. Il s'agit du revenu fiscal de référence.
Pour une demande de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte.
Si la demande intervient entre avril et la réception de l’avis d’imposition, ce sont les revenus de l’année précédente (N-1) qu’il faut considérer (sur la base d’une déclaration sur l’honneur).
A partir de la réception de l’avis d’imposition de l’année N-1 et jusqu’à la fin de l’année, celui-ci doit être produit pour l’attribution du prêt.

Elle dépend du revenu des personnes qui composent le ménage et peut varier de 6 ans à 22 ans. Le remboursement du prêt est assorti d'un différé d'amortissement total ou partiel d'une durée variable, réservé aux accédants les plus modestes. Il n'existe pas de distinction entre les revenus perçus en Ile-de-France de ceux perçus en Province.

Les durées s’appliquent à tous les prêts dont l’offre aura été émise au cours de cette période. Elles pourront varier chaque trimestre, pour les nouveaux dossiers, en fonction de l’évolution du taux de référence servant de calcul à la bonification d’intérêts versés par l’Etat aux établissements prêteurs.

Le prêt est versé au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte de celui-ci.

Garantie :
Les prêts à 0 % peuvent bénéficier de la garantie du Fonds de garantie pour l'accession à la propriété (FGAS). Cette garantie est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément du prêt, un prêt PAS.

Dans tous les cas :

• La fiche de renseignements « Prêt à 0 % »

• Les justificatifs de la situation familiale (fiche individuelle ou familiale d’état civil, le cas échéant certificat de grossesse, certificat de concubinage)

• Les justificatifs des ressources (avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant l’année de l’offre de prêt)

• Pour les étrangers ayant la nationalité d’un État membre de l’ Union Européenne, en plus des documents mentionnés ci-dessus, une pièce d’identité

• Pour les ressortissants d’un État non membre de l’ Union Européenne, en plus des documents mentionnés ci-dessus, un titre de séjour

• Pour l’achat d’un logement à un promoteur, selon les cas :

• contrat de réservation ou contrat préliminaire

• contrat de promotion immobilière

• contrat de location-accession

Pour la construction d’une maison individuelle :

• permis de construire

• contrat de construction de maison individuelle ou marchés privés de travaux de construction de maison individuelle

• le cas échéant, promesse de vente ou acte de vente du terrain

• déclaration d’achèvement des travaux et certificat de conformité

• devis et factures des travaux

Pour l’acquisition-amélioration :

• permis de construire, le cas échéant

• promesse de vente ou acte de vente

• devis et factures des travaux

• déclaration d’achèvement des travaux et certificat de conformité

Pour l’acquisition et/ou l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation :

• permis de construire, le cas échéant

• promesse de vente ou acte de vente ou titre de propriété

• devis et factures relatifs aux travaux d’aménagement

• déclaration d’achèvement des travaux et certificat de conformité

Lorsque l’accédant réalise lui-même les travaux en plus des documents ci-dessus mentionnés : devis et factures relatifs aux matériaux et à la location de matériel, ainsi que le(s) contrat(s) de travail et bulletin(s) de salaire si l’accédant fait appel à de la main d’œuvre extérieure.

La déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et, s’il y a lieu, le certificat de conformité, doivent être fournis dans un délai de 24 mois suivant la signature du contrat de prêt.