Sont considérés comme anciens les biens immobiliers ayant déjà fait l'objet d'une première mutation.

Dans tous les cas, vous signez un avant-contrat (promesse ou compromis de vente, sous seing privé ou notarié), puis un acte de vente authentique devant notaire.

Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter .

Il faut étudier:
- la conception et l'état du logement
- la situation et l'exposition
- l'état de la toiture, de l'étanchéité
- les servitudes

Le propriétaire vendeur doit vous informer
- des charges
- des dépenses d'entretien
- des décisions des dernières assemblées de Copropriété
- de la date de libération du logement.

Pour les renseignements et les formalités, prenez contact auprès de la mairie de la commune où est construit le logement et auprès du vendeur.

La commission d'agent immobilier n'est due, par le vendeur ou l'acheteur (suivant ce qui est indiqué dans le mandat), que lorsque l'engagement des parties est constaté dans un compromis de vente ne comportant aucune condition suspensive ni faculté de dédit, ou par un acte authentique.

Lorsque le notaire agit en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, il perçoit des honoraires de négociation fixés par un barème officiel.

Les frais de mutation d'un bien immobilier avoisinent 8 % du prix et sont à la charge de l'acquéreur. Perçus par la notaire, ils comprennent sa rémunération, celle du Conservateur des Hypothèques, les droits d'enregistrement, la taxe additionnelle régionale, les droits de timbre...

Vous avez la possibilité de demander, auprès de l'Association QUALITEL, un questionnaire spécifique qui vous permettra de savoir rapidement si votre maison peut obtenir le label QUALITEL. C'est un label de qualité technique officiellement agréé par l'Etat qui permet d'obtenir un complément de prêt 1% Logement de 1525 €. Ce service est payant.

QUALITEL examine :
- la protection contre les bruits émis à l'intérieur du bâtiment
- la protection contre les bruits émis à l'extérieur
- le niveau prévisionnel des charges pour le chauffage et l'eau chaude
- le coût d'entretien des façades et des toitures
- l'installation plomberie/sanitaire
- l'installation électrique
- le confort thermique d'été

80% du prix d'acquisition en général, ils peuvent atteindre 90% dans certains cas de prêts bancaires (taux généralement plus élevé).

- Prêt à 0%, soumis à des conditions de revenu. Son montant et les caractéristiques de son remboursement varient en fonction de la composition du ménage, de ses revenus et du lieu d’implantation du bien. L’acquisition doit s’accompagner de travaux représentant au moins 54 % du prix d'achat
- Prêt PAS
- Prêt Conventionné (PC): L'acquisition d'un logement ancien ne comporte pas d'obligation de travaux, mais elle est soumise à des normes de surface et d'habitabilité) La durée maximum du prêt est de 25 ans.
- Prêt d’Épargne logement
- Prêt Paris Logement 0 % concerne uniquement les personnes habitant à Paris depuis au moins 3 ans (exception faite des personnes handicapées, des agents de la Ville de Paris, des policiers, militaires et personnels soignants) et est soumis à plafonds de ressources.

Pour bénéficier d'un apport en 1% Logement
- L'acquisition du logement doit être obligatoirement suivie de travaux d'amélioration
- L'immeuble doit avoir été achevé depuis 20 ans au moins
- Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
- Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25% du prix d'acquisition du logement
- Les travaux doivent être achevés deux ans au plus tard après la date d'acquisition du logement.
Les travaux de mise aux normes peuvent se cumuler avec les travaux d'isolation acoustique pour les travailleurs de nuit et les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou du logement pour les handicapés physiques.

Le montant du prêt est versé au notaire ou à l'emprunteur pour la date de l'acquisition ou, au plus tard, 2 ans après cette date, à condition, dans ce cas, que les travaux aient été réalisés.

La photocopie des factures des travaux doit être remise à Astria dès leur réalisation et, au plus tard, deux ans après l’acquisition du logement. A défaut, le remboursement immédiat du prêt sera exigé.

Cas particuliers
Vous pouvez acquérir un logement ancien sans condition de travaux dans les cas suivants:

1) Vous êtes locataire-occupant d'un logement
- pour lequel vous avez la possibilité d'exercer votre droit de préemption (le propriétaire a l'intention de vendre)
- en location-accession financé à l'aide d'un PAP ou d’un PC
- HLM, que l'organisme décide de vendre
- financé par un PAP locatif
- achevé depuis moins de 5 ans, dont vous êtes le premier occupant

2) Vous n'êtes pas locataire-occupant, mais vous décidez d'acheter
- un logement initialement en location-accession, qui est devenu vacant par suite du désistement du locataire-accédant à la date de levée de l'option
- un logement HLM vacant

3) Autres cas, dans deux séries de conditions:

• conditions liées au statut de l’acquéreur :

- vous achetez un logement ancien dans le cadre de la mobilité professionnelle ;
- vous êtes premier accédant à la propriété et vos ressources imposables sont inférieures aux plafonds PAS. Dans ce dernier cas, le notaire devra recueillir dans l’acte de vente la déclaration de première accession.

• conditions liées au logement :

- le logement doit répondre aux normes minimales d’habitabilité.