La location accession

Le contrat de "location-accession" est un contrat régi par la loi du 12 juillet 1984, par lequel " un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option ".

Le logement ainsi vendu peut être neuf ou ancien, le vendeur pouvant être un particulier ou une société.

Le contrat de location-accession doit présenter cinq caractères distinctifs :

• l'engagement du vendeur de transférer la propriété du logement à une date convenue,
• le droit pour l'accédant d'acquérir ultérieurement le bien, par une manifestation ultérieure de sa volonté (ce qui suppose qu'il a le droit de ne pas l'acquérir à la date convenue),
• le droit d'occuper, pendant cette première période, le logement à titre onéreux,
• l'obligation de verser une redevance pendant cette période, jusqu'à la date de levée de l'option,
• l'indication au départ d'un prix de vente, qui sera réglé de manière fractionnée (par échéances périodiques pendant la première période) ou différé (en une seule fois au moment de la levée de l'option).

Pour plus de renseignements, consultez votre ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement, dont vous trouverez les coordonnées sur le site national, l'ANIL, www.anil.org. (leurs conseils sont gratuits)