Le Conseil de l'Union Européenne a reconduit d'un an, soit jusqu'à la fin 2003,  le taux réduit de la TVA instauré par la Loi de Finances 2000  .

Elle est passée à 5,5% (au lieu de 19,6%) sur les travaux réalisés dans les logements et facturés depuis le 15 septembre 1999. Cette réduction s'applique également aux avances et aux acomptes perçus avant le 15 septembre, dès lors que la facture définitive est postérieure à cette date.

L'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % concerne toutes les personnes qui font réaliser des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans leur logement : locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs. Sont également concernés les syndicats de copropriétaires pour les parties communes.

Le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation :

• résidences principales et secondaires
•  maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs
• dépendance directement liés à ces logements : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation, ...
• surfaces non bâties dès lors qu'elles sont attenantes à l'habitation : voie privée, murs de clôture, grille...
• les parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation

Pour les locaux mixtes (habitation et exercice de la profession), si la partie consacrée à l'habitation est supérieure à 50% de leur superficie, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux.
Enfin, le taux réduit ne s'applique qu'aux locaux achevés depuis plus de deux ans.

La baisse du taux de TVA doit permettre l'amélioration des logements existants.
Elle concerne :

• les travaux d'amélioration du confort, comme la réalisation de l'isolation thermique ou acoustique du logement
• les travaux de transformation, comme l'aménagement d'un grenier en chambre
• les travaux de gros entretien : ravalement des façades, réfection de toiture
• les travaux de petit entretien : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture
• les contrats de maintenance qui concernent les travaux d'entretien courant : chauffage, ramonage, ascenseur
• les travaux de raccordement aux réseaux publics : tout-à-l'égout, travaux d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité...

Consultez la liste des travaux concernés

Le taux réduit s'applique :

• à la main d'ouvre
• aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux
• à certains équipements (sanitaires, meubles encastrés, appareils de chauffage ou ventilation, équipement de sécurité ou électrique...)