LE CREDIT D’IMPOT POUR LES DEPENSES D’EQUIPEMENTS DE L’HABITATION PRINCIPALE

Les contribuables personnes physiques, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires et qui effectuent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’équipements pour leur logement disposent, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise et le contribuable ne peut acheter directement les équipements. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Il peut aller de 15 % à 40 % du montant des dépenses, dans la limite des plafonds indiqués ci-après.

Le crédit d’impôt est applicable, selon la nature des dépenses :

• aux logements achevés depuis plus de deux ans,
• aux logements anciens et aux logements acquis neufs.

Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, le logement doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l’administration fiscale tolère un délai de six mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l’affectation effective à la résidence principale).
Les dépenses engagées doivent concerner des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie ou d’équiper un logement pour les personnes âgées ou handicapées.

Il existe deux sortes de crédit d’impôt : le premier est le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie et le second est relatif aux dépenses d’équipements réalisées au bénéfice de l’aide aux personnes.

Les dépenses éligibles sont les dépenses :

- d’acquisition d’une chaudière à basse température (cette dernière étant celle qui, fonctionnant à température plus basse, permet de réaliser des économies d’énergie) ;
- d’acquisition d’une chaudière à compensation, qui récupère l’énergie par condensation de la vapeur d’eau contenue dans les gaz de combustion ;
- d’acquisition d’une chaudière au fioul ;
- d’acquisition de certains matériaux d’isolation thermique, c'est-à-dire les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, les toitures sur combles, les toitures terrasses, les murs en façade ou en pignon, les fenêtres, portes fenêtres, les vitrages à isolation renforcée, les doubles fenêtres, les volets isolants, le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude ;
- d’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur géothermales ou air/eau ;

Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans et qui constitue l’habitation principale du contribuable.
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge, de 500 € pour le second enfant et de 600 € par enfant à partir du troisième. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.

II – Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées:
La liste des équipements spécialement conçus pour les pour les personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :
les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, autrement dit les éviers et les lavabos à hauteur réglable, les baignoires à porte, les surélévateurs de baignoires, les siphons déviés, les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche, les sièges de douche muraux, les w.-c. pour personnes handicapées, les surélévateurs de w.-c., les mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau de gaz et de chauffage.
Les mobiliers à hauteur réglable ;
Les revêtements de sol antidérapant, les revêtements podotactile, les nez de marche, les protections d’angle, les revêtements de protection murale basse, les boucles magnétiques et les systèmes de transfert à demeure ou potences aux plafonds.
Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. Par ailleurs, aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont réalisés les équipements n’est exigée.
Le crédit d’impôt s’applique aux équipements payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour un logement achevé, ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ou enfin pour un logement acquis en l’état futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d’impôt est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple (marié ou lié par un PACS). Ces plafonds sont majorés de 400 € pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge, de 500 € pour le second enfant et de 600 € par enfant à partir du troisième. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.

Pour plus d’informations, voir sur notre site Juri-logement.org l’arrêté du 9 février 2005 (JO du 15 février 2005) relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ouvrant droit au crédit d’impôt (application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts) ou sur logement.gouv.fr ou encore impots.gouv.fr