Prime à l'amélioration de l'habitat -
arrêté du 9 mars 2000 : JO du 17.3.2000

Les propriétaires qui effectuent des travaux d'amélioration dans leur logement principal peuvent bénéficier d'une prime à l'amélioration de l'habitat versée par l'Etat, à condition que leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond.

Si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis plus de 10 ans au moins à la date de notification de la prime et faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, la prime peut être accordée à tous les copropriétaires, quel que soit le montant de leurs ressources.

De plus, pour les travaux inscrits dans un programme prévisionnel adopté par l'assemblé générale de la copropriété, le préfet peut porter le taux de la prime à 50 % du coût des travaux. Ce taux peut être majoré de 10 % en cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration. La prime n'est pas plafonnée.

Pour plus d'information, renseignez-vous auprès de l'ANAH ou sur le site Internet