Le prêt à l'accession sociale (PAS)

Le PAS est accordé sous les mêmes conditions que les prêts conventionnés classiques, à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds. Les revenus de référence sont ceux de l'année n-2

L'État apporte sa garantie à ces prêts grâce à un fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété. Ils peuvent être consentis par tous les réseaux bancaires adhérant au fonds de garantie et bénéficient de taux d'intérêt réduits, sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné (PC).

Le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Conditions d'obtention d'un PAS

L‘obtention du prêt est soumise à de nombreuses obligations.

Le bénéficiaire du prêt doit :

être français,
ou, s’il est étranger, être titulaire d’une carte de séjour.

Le logement financé doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint.

En aucun cas, le PAS ne peut financer une résidence secondaire.

Plafonds de ressources PAS

Les PAS sont des prêts conventionnés, accordés par les banques à des bénéficiaires qui ne dépassent pas des plafonds de ressources déterminés. L’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 (J.O du 28.10.08) en fixe les montants. Ce texte est applicable pour les offres émises à compter du 1^er novembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009.

Durée

Le PAS est amortissable sur une durée de 10 à 25 ans pour la construction, l'acquisition d'un logement neuf ou l'acquisition d'un logement existant, sur une durée de 5 à 15 ans pour les opérations d'amélioration et les travaux visant les économies d'énergie.

Montant

Au maximum 90 % du prix de vente TTC du logement ou du prix de revient final de l'opération.

Taux d'intérêt

Il est différent selon qu’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux révisable.

Taux maximum des PAS à taux fixe au 1^er novembre 2009

Durée	Taux
égale ou inférieure à 12 ans	5,35 %
comprise entre 12 et 15 ans	5,55 %
comprise entre 15 et 20 ans	5,70 %
supérieure à 20 ans	5,80 %

Taux révisable :

Les taux d'intérêt des prêts PAS à taux révisable se situent actuellement à un maximum de 5,35 %.

Cumul de prêts

Le PAS peut être cumulé, entre autres, avec l'un ou plusieurs des prêts suivants :

Prêt d’Épargne Logement
1% Logement
Prêts aux fonctionnaires
Prêts à court terme dans l’attente de la vente d’un précédent logement
Compléments de prêts accordés aux français rapatriés d’outre-mer, titulaires d’un titre d’indemnisation
Prêts accordés par des organismes à caractère social, dont le taux d’intérêt ne dépasse pas 5 %

La somme du PAS et des prêts à caractère social ne peut pas dépasser 95 % du coût total de l’opération.

Normes minimales

Une opération financée à l'aide d'un prêt PAS doit respecter des normes minimales de surface, en fonction du nombre de personnes qui vont habiter dans le logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour 2 personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire