La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La GRL est un contrat d'assurance souscrit volontairement par les bailleurs du secteur privé, en vue de garantir les risques d'impayés de loyer.
Le PASS-GRL a pour objectif de favoriser l'accès au logement du plus grand nombre de candidats locataires, en abaissant de manière significative, par rapport aux contrats actuels d'assurance garantissant les impayés de loyer, les seuils d'accessibilité des locataires à ces contrats.

Son principe

Il s'agit d'une garantie complémentaire, qui apporte aux bailleurs qui adhèrent au dispositif, des compensations financières en cas de sinistre, à condition d'étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social défini par l'UESL (l'Union d'Économie Sociale pour le Logement) et approuvé par décret. À terme, le PASS-GRL aura vocation à se substituer à la garantie LOCA-PASS®.
Elle couvre les impayés de loyers et de charges locatives dus au bailleur, pendant toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire avec un plafond de garantie minimum de 2 300€ par mois. Elle couvre également le coût des travaux de remise en état du logement, après application d'une franchise, équivalente à un mois de loyer et de charges et dans la limite d'un plafond, actuellement fixé à 7 700 € TTC par sinistre et par logement. Elle prend en charge les honoraires d’avocats et d’huissiers de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires.

Les locataires bénéficiaires

Pour être éligible au PASS-GRL, le candidat locataire doit remplir trois conditions :

ne pas répondre aux critères habituels exigés par les assurances (taux d'effort inférieur à 33% et CDI)
avoir un taux d'effort proportionné au regard du montant du loyer, c'est-à-dire inférieur à 50 % des ressources
ne pas pouvoir fournir de caution physique ou morale exigée par le bailleur.

Mise en service de la GRL

Deux structures ont été mises en place par les partenaires sociaux de l'UESL pour gérer le PASS-GRL :

l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) une association créée à l'initiative des partenaires sociaux de l'UESL, chargée de garantir la finalité sociale du dispositif : mise en œuvre du diagnostic et du traitement social des locataires en situation d’impayés
GRL Gestion, une société de gestion filiale de l'UESL, chargée de la mise en œuvre opérationnelle, des relations avec les assureurs et du suivi technique du dispositif.

Comment bénéficier de la GRL ?

Le locataire demande à ASTRIA un « passeport », le PASS-GRL, qui est un document officiel attestant qu'il répond aux critères du cahier des charges social prévu par la loi et le remet à son bailleur ; il peut également demander directement le Passeport PASS-GRL, en assurant sa souscription en ligne.
Le bailleur souscrit une assurance GRL auprès d'une compagnie distribuant ce service et sera indemnisé en cas d'impayé du locataire pendant toute la durée du bail ; la liste des assureurs distribuant la GRL est accessible à partir du site de GRL Gestion
En cas d'impayés du locataire, sa situation sera examinée par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) et il pourra au besoin bénéficier d'un accompagnement social pour l'aider à résoudre ses difficultés de paiement du loyer.

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