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La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La GRL est un contrat d'assurance souscrit volontairement par les bailleurs du secteur privé, en vue de garantir les risques d'impayés de loyer.
La GRL a pour objectif de favoriser l'accès au logement du plus grand nombre de candidats locataires, en abaissant de manière significative, par rapport aux contrats actuels d'assurance garantissant les impayés de loyer, les seuils d'accessibilité des locataires à ces contrats.

Son principe

Il s'agit d'une garantie complémentaire, qui apporte aux bailleurs qui adhèrent au dispositif, des compensations financières en cas de sinistre, à condition d'étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social défini par l'UESL (l'Union d'Économie Sociale pour le Logement) et approuvé par décret. À terme, la GRL aura vocation à se substituer à la garantie LOCA-PASS®.
Elle couvre les impayés de loyers et de charges locatives dus au bailleur, pendant toute la durée d'occupation du logement. En cas d'expulsion, elle couvre également le coût des travaux de remise en état du logement, après application d'une franchise, équivalente à deux mois de loyers et de charges et dans la limite d'un plafond, actuellement fixé à 7 700 euros par sinistre et par logement.

Les locataires bénéficiaires

Pour être éligible à la GRL, le candidat locataire doit remplir trois conditions :

Mise en service de la GRL

Deux structures ont été mises en place par les partenaires sociaux de l'UESL pour gérer la GRL :

Comment bénéficier de la GRL ?

 

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