Les plafonds de ressources PAS

Les plafonds de ressources utilisés pour les prêts d’acquisition sont ceux qui sont applicables aux bénéficiaires des prêts PAS (Prêts Accession Sociale). Dans le domaine du 1% logement, ils sont pris en compte pour obtenir un prêt destiné à l’achat d’un logement ancien sans travaux, dans le cadre d’une première accession à la propriété. Ils sont également pris en compte pour l’obtention des compléments de prêts dans les cas d’une première acquisition dans le neuf, de la mobilité professionnelle, d’un ménage avec plus de deux enfants à charge.

Pour une demande de prêt en janvier ou février, ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre mars et la réception de l'avis d'imposition, ce sont les revenus de l'année précédente (N-1) qu'il faut considérer, sur la base d'une déclaration sur l'honneur. A partir de la réception de l'avis d'imposition de l'année N-1 et jusqu'à la fin de l'année, celui-ci doit être produit pour l'attribution du prêt.

Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R.312-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et partie française de l'agglomération de Genève
Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C : reste du territoire

Les communes figurant dans ces zones sont consultables sur notre site Juri-logement

Aucune dérogation ne peut être admise en ce qui concerne le dépassement du plafond de ressources