L'état des lieux
C'est un constat précis de la situation du logement que vous mettez ou recevez en location.
États des lieux d'entrée et de sortie
L'état des lieux est établi une première fois à l'arrivée et une seconde fois au départ du locataire pour permettre de comparer l'état du logement avant et après le passage de ses occupants, sujet qui occasionne un grand nombre de litiges.
Si des réparations sont jugées nécessaires ou des dégradations constatées, l'état des lieux fait référence pour décider à qui incombe l'exécution des travaux (et donc leur règlement).
La rédaction de l'état des lieux
On peut l'établir sur papier libre ou sur formulaire imprimé, que vous trouverez dans les papeteries spécialisées ou auprès d'associations de propriétaires, de gestionnaires ou de locataires. Joint au contrat de location, et signé des deux parties, il est appelé "état des lieux contradictoire".
Ce qu'il doit contenir
Il décrit notamment, pièce par pièce et avec le maximum de précisions :
- l'état des murs, des revêtements et des sols ;
- l'état des installations et prises électriques, des serrures et de la plomberie.
Ce peut être un document unique, présentant dans deux zones distinctes les points vérifiés, avec les observations faites "à l'entrée" et celles faites "à la sortie" du locataire.
Ce qu'il faut absolument éviter
Les termes approximatifs (de type "bon état général") dès qu'ils ne rendent plus compte de la réalité : un seul robinet qui fuit et il devient impossible d'évoquer une plomberie "en bon état".
Mettez-vous bien d'accord sur ce qui relève de l'usure normale ou "vétusté" (comme une moquette fatiguée) de ce qui relève d'un mauvais entretien (comme une moquette brûlée par des mégots). Dans ce dernier cas, votre locataire est responsable et devra supporter les frais de remise en état.
Même si l'entretien courant du logement est à la charge de votre locataire, vous devez vous assurer que tous les équipements fonctionnent lors de son entrée dans les lieux : joints, prises électriques, fusibles, etc.
Si l'état des lieux entraîne un désaccord avec votre locataire, un huissier peut venir l'établir. Vous partagerez pour moitié les frais. Si rien n'y fait, ce sera au tribunal de trancher, expertises à l'appui.
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