Le bail

Mettre fin au contrat de location

Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le contrat de location, mais leurs droits et les démarches qui en découlent sont très différents.

Congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Toutefois, en cas de d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant toute la période de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

Congé donné par le bailleur

À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit.

Le propriétaire peut récupérer son logement à la fin du bail, uniquement :

pour occuper le logement ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants...
pour le vendre (le locataire a la priorité pour l'acheter, sauf si la vente se fait au profit d’un parent du propriétaire jusqu’au 4ème degré inclus)
pour un motif sérieux et légitime ;

Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail, en précisant le motif ainsi que si besoin, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise

Lorsque le propriétaire vend son logement, il doit donner congé au locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.