La délimitation du terrain

Cette opération appelée bornage consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus au moyen de bornes. Si les deux voisins sont d'accord, le bornage se réalise à l'amiable, avec l'aide d'un géomètre qui consulte les titres de propriété et dresse un procès-verbal. Ce dernier, une fois signé par les parties, constitue un titre définitif interdisant à l'avenir un nouveau bornage.

Ce procès verbal peut-être déposé chez un notaire aux fins de publications à la conversation des hypothèques, afin de le rendre opposable aux propriétaires successifs.

A défaut d'accord entre voisins, le bornage sera judiciaire : le voisin demandant le bornage saisit le tribunal d'instance qui désigne un géomètre. Un procès verbal d'abornement sera établi et signé par les parties ou bien il sera homologué par le tribunal en cas de refus de l'une des parties. Les frais sont en principe partagés par les voisins.

Le bornage est important car il permet d'implanter la clôture ou encore un bâtiment sans empiétement (interdit et sanctionné par la démolition).

La clôture :

Sauf accord entre les voisins, la clôture devra être implantée sur le terrain de celui qui la met en place et non à cheval sur la limite séparative. Seul celui qui décide de la construire devra en supporter le coût. 

En cas de clôture forcée, c'est-à-dire, édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne au jour de sa construction, comme cela peut-être le cas dans les villes et zones de regroupement d'habitations, il est possible de contraindre son voisin aux dépenses de construction et réparation d'une clôture commune (art 663 du Code civil, à retrouver dans Légifrance). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. (A défaut de règlement ou d'usage, sa hauteur sera de 3,20 m dans les villes de + de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.)