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Le taux de TVA réduit à 5,5 %

Le taux est à 5,5 % (au lieu de 19,6 %) sur les travaux réalisés dans les logements et facturés depuis le 15 septembre 1999.

Qui peut en bénéficier ?

L'abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % concerne toutes les personnes qui font réaliser des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans leur logement : locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs. Sont également concernés les syndicats de copropriétaires pour les parties communes.

Pour quels logements ?

Le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation :


Pour les locaux mixtes (habitation et exercice de la profession), si la partie consacrée à l'habitation est supérieure à 50 % de leur superficie, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux.
Enfin, le taux réduit ne s'applique qu'aux locaux achevés depuis plus de deux ans.

Quelles TVA pour quels travaux ?

Deux instructions fiscales de décembre 2006 (3 C-7-06 et 8 A-1-06) précisent quels travaux relèvent de la TVA à 5,5 % et quels travaux sont soumis à la TVA à 19,6 %.

Les cas où la TVA est à 5,5 %

Le taux de TVA réduit à 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette exigence de 2 ans ne concerne cependant pas les travaux d’urgence : ainsi, les travaux de plomberie en cas de fuite, de même que la réparation d’une porte suite à un cambriolage ouvrent droit au taux de TVA réduit. Par contre, les travaux de construction ou de reconstruction d’un logement affecté par un sinistre (incendie, inondation), quelle que soit l’importance de ce dernier, sont exclus du taux réduit.
Tous les logements d’habitation sont concernés par cette disposition valable jusqu’au 31 décembre 2010 et quelle que soit la qualité du bénéficiaire (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier ou encore occupant à titre gratuit).

Le prêt PASS-TRAVAUX® ASTRIA réservé aux salariés propriétaires ou locataires de leur résidence principale permet de financer ces travaux à hauteur de 8 000 € (voire 9600 € sous certaines conditions) pour une durée maximum de 10 ans à un taux de 1,5 % hors assurance optionnelle, sans frais de dossier.

Ces travaux de rénovation peuvent être la mise aux normes d’habitabilité, l’installation d’équipements permettant des économies d’énergie, l’amélioration du logement mais aussi les travaux d’entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises. Deux formulaires obligatoires justifiant de l’application du taux réduit (attestation normale ou attestation simplifiée) doivent être complétés par les particuliers qui les remettent à chaque prestataire effectuant des travaux, avant la facturation : lire la newsletter ASTRIA et Vous n° 12 de janvier 2007 qui permet en outre de télécharger ces attestations.

L’instruction fiscale 3 C-7-06 actualise et synthétise les explications données jusqu’à présent sur les conditions d’application du taux de TVA réduit. Ainsi, elle détermine les locaux concernés, les travaux étant éligibles au taux réduit et les travaux relevant du taux normal de la TVA.
Les annexes permettent quant à elles de bien appréhender les règles de ventilation des taux de TVA.

Les cas où la TVA est à 19,6 %

Les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans relèvent du taux normal. Il s’agit des travaux effectués dans un immeuble d’habitation qui, de par leur nature ou leur importance, équivalent à la construction d’un immeuble neuf, ainsi que ceux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
Certains travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts (réalisation d’une allée, installation d’une serre), ou d’équipements telle qu’une piscine, sont également soumis à la TVA à 19,6 %.
Les deux instructions fiscales y font référence. Ainsi, la section 2 de l’instruction 3 C-7-06 précise les travaux qui sont taxés à 19,6 % et donne l’appréciation de l’ampleur des travaux.
L’instruction 8 A-1-06 présente les critères à prendre en compte pour les travaux effectués sur un immeuble existant et qui vont contribuer à en faire un immeuble neuf, au sens de l’article 257 (7°) du code général des impôts.

Consultez les listes des travaux concernés

Quelles prestations ? Quels équipements ?

Le taux réduit s'applique :

 

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