Réaliser des travaux

• Les travaux d'amélioration
• La TVA à 5,5%
• Les réparations locatives
• Les réparations à la charge du bailleur
• Le prêt PASS-TRAVAUX
• La subvention à l'amélioration de l'habitat
• Le prêt à l'amélioration de l'habitat

Travaux d'extension et de transformation

Pour effectuer des travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou qui augmentent la superficie habitable, un permis de construire est généralement exigé.

Précautions

Si vous êtes copropriétaire, vous ne pouvez effectuer de travaux touchant aux parties communes de l'immeuble (planchers, murs, canalisations communes de chauffage, etc.), sans l'accord préalable de l'Assemblée Générale des copropriétaires.

Le recours à un architecte est obligatoire si le projet d'agrandissement seul dépasse 170m².

Financement

En dehors des prêts du secteur libre que vous pouvez obtenir d'une banque, plusieurs possibilités vous sont offertes :

Prêt au titre du 1% Logement, prêt d’épargne logement, prêt aux familles

Subvention de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

Prêts départementaux (mairie, Conseil Général) : prêts s'adossant aux aides octroyées par les Pouvoirs Publics, spécifiques à chaque département. (Voir sur le site de l'ANIL)

Le Pact-arim peut vous faire bénéficier d'une assistance administrative et financière, pour cerner les conditions de votre projet d'amélioration de l'habitat en fonction de votre situation économique, personnelle et familiale (en bénéficiant notamment des aides de l'Etat, de l'ANAH, des caisses de retraites, etc.), faire le point sur votre situation en matière de logement en cas de difficultés... ou encore bénéficier d'une assistance technique ou du concours d'un maître d'oeuvre pour établir un diagnostic de votre habitation ou de votre immeuble (pour améliorer son confort et sa sécurité, pour acheter, emprunter, améliorer la gestion), définir un projet d'amélioration et le cas échéant organiser et suivre le chantier...

Assurance construction

Toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale doit être couverte par une assurance dite " dommages-ouvrage ". Il s’agit de l’architecte, du constructeur ou de l’entrepreneur lié au maître d’ouvrage (celui qui prend l’initiative de faire construire) par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi du promoteur, du vendeur d’immeubles à construire, ainsi que du particulier qui fait construire sa maison dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’architecte.

L’objet de cette assurance est de garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, lorsque ces travaux relèvent de la garantie décennale. Cette assurance, en cas de désordre, assure le financement des travaux nécessaires, en dehors de la recherche des responsabilités. Elle évite donc au maître d’ouvrage, ou à son successeur à l’intérieur de la période de dix ans, qui est victime des désordres, d’obtenir la réparation immédiate des sinistres, sans avoir à attendre que les responsabilités des différents intervenants aient été déterminées.

La police d’assurance doit être souscrite à l’ouverture du chantier et comporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur, c’est-à-dire 10 ans.