Changement d adresse : Comment s’y prendre ?

Changement d adresse quand on déménage à l’étranger

Je déménage en Espagne , à qui dois-je le dire ?
Qu’est-ce que l’Administration entend par domicile fiscal ?
En général, le domicile fiscal du contribuable informe de la résidence fiscale et, par conséquent, du régime fiscal applicable, du bureau de cession du contribuable, du lieu d’exercice des notifications et du lieu physique spécifique déclaré et obligatoire pour le contribuable aux fins des procédures administratives et du contrôle fiscal.

Changement de domiciliation

La définition du domicile fiscal se trouve à l’article 48 de la Loi générale des impôts, qui définit le domicile fiscal comme le lieu où le contribuable est situé dans ses relations avec l’Administration fiscale.

Pour les personnes physiques ou physiques, le domicile fiscal sera celui de leur résidence habituelle, bien que si la personne physique ou physique exerce principalement des activités économiques, l’administration fiscale puisse considérer comme domicile fiscal le lieu où la gestion administrative et la direction des activités exercées sont effectivement centralisées.

En revanche, pour les personnes morales et les entités résidant sur le territoire espagnol, il s’agira de leur siège social, à condition que la gestion administrative et la gestion de leur entreprise y soient effectivement centralisées. Dans un autre cas, le lieu où s’exerce cette gestion ou cette direction sera pris en compte. Dans les cas où le lieu du domicile fiscal ne peut être établi, conformément aux critères qui précèdent, c’est le lieu où se trouve la plus grande valeur de l’actif immobilisé qui prévaut.

Les personnes morales ou les entités qui ne résident pas sur le territoire espagnol ont leur domicile fiscal en Espagne aux fins du respect de leurs obligations fiscales :

Lorsqu’ils opèrent en Espagne par l’intermédiaire d’un établissement stable, dans le lieu où se trouve la gestion administrative effective et la direction de leurs affaires en Espagne. Dans le cas où le lieu du domicile fiscal ne peut être établi conformément au critère précédent, c’est le lieu où se trouve la plus grande valeur de l’actif immobilisé qui prévaut.


Lorsqu’ils perçoivent des revenus provenant de biens immobiliers, au domicile fiscal du représentant et, à défaut, à l’emplacement des biens immobiliers correspondants.


Dans les autres cas, au domicile fiscal du représentant ou, à défaut, à celui de la partie solidairement responsable.
Toutefois, une entité non-résidente sans établissement stable qui n’est pas tenue de déclarer son domicile fiscal ou qui agit par l’intermédiaire d’un représentant en Espagne doit déclarer son domicile à l’étranger.

Qu’est-ce que l’administration fiscale entend par résidence habituelle ?
Pour que le logement ait le caractère de résidence habituelle, il doit constituer la résidence du contribuable pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans ; toutefois, si cette période ne s’est pas écoulée, le logement sera considéré comme habituel lorsque d’autres circonstances exigent nécessairement le changement de domicile, comme la célébration du mariage, la séparation du mariage, le transfert au travail, la première embauche ou le changement de travail ou autres circonstances similaires justifiées.

Le changement d’adresse peut-il être communiqué à un seul organisme officiel ?

Actuellement dans le web 060.es nous pouvons unifier en une seule étape la communication de la nouvelle adresse d’un citoyen aux Organismes de toutes les Administrations Publiques de l’Administration Générale de l’Etat qui le demandent.

Ce service peut être utilisé par les résidents du territoire espagnol, qui possèdent un DNI ou NIE, selon le cas, et un certificat numérique reconnu, par exemple par la FNMT, le DNI électronique, etc.

 

Jérémy Marquay

Jérémy Marquay

Dans le métier de l'artisanat depuis des années j'ai décidé via mon expérience de vous faire profiter de mes connaissances et de vous proposer un service de devis en ligne en collaboration avec des milliers de professionnels dans toute la France !

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